Frais d hypothèque

zaza - 24 juil. 2017 à 19:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2017 à 23:38
Bonjour,

j ai acheté une maison en surenchère .mon avocat me dit que je dois payer des frais d hypothèque en plus des frais d acquisition et qu un droit de prescriptionpeut avoir lieu dans les deux mois soit par la mairie ou un organisme est ce vrai
merci de me répondre

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 juil. 2017 à 23:38
mon avocat me dit que je dois payer des frais d hypothèque en plus des frais d acquisition
Exact, comme dans n'importe quelle mutation de propriété à titre onéreux, qu'elle soit volontaire ou forcée par voie d'adjudication.

un droit de prescription peut avoir lieu dans les deux mois soit par la mairie
Non, droit de "préemption" -vient du mot "repris".

est ce vrai
Tout à fait exact.
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