Frais d hypothèque
zaza
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai acheté une maison en surenchère .mon avocat me dit que je dois payer des frais d hypothèque en plus des frais d acquisition et qu un droit de prescriptionpeut avoir lieu dans les deux mois soit par la mairie ou un organisme est ce vrai
merci de me répondre
j ai acheté une maison en surenchère .mon avocat me dit que je dois payer des frais d hypothèque en plus des frais d acquisition et qu un droit de prescriptionpeut avoir lieu dans les deux mois soit par la mairie ou un organisme est ce vrai
merci de me répondre
1 réponse
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mon avocat me dit que je dois payer des frais d hypothèque en plus des frais d acquisition
Exact, comme dans n'importe quelle mutation de propriété à titre onéreux, qu'elle soit volontaire ou forcée par voie d'adjudication.
un droit de prescription peut avoir lieu dans les deux mois soit par la mairie
Non, droit de "préemption" -vient du mot "repris".
est ce vrai
Tout à fait exact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...