Délai donation entre epoux
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 juil. 2017 à 21:39
23 juil. 2017 à 21:39
Bonjour,
En règle générale, la donation entre époux s'applique aux biens restant la propriété du défunt au moment de son décès ; à moins de vouloir en modifier les termes, il n'est donc pas nécessaire de la refaire à chaque changement de patrimoine.
Vous pouvez vous le faire confirmer par votre notaire.
En règle générale, la donation entre époux s'applique aux biens restant la propriété du défunt au moment de son décès ; à moins de vouloir en modifier les termes, il n'est donc pas nécessaire de la refaire à chaque changement de patrimoine.
Vous pouvez vous le faire confirmer par votre notaire.
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