Accepter solde tout compte avec levé tardiv close non concurence

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vendredi 21 juillet 2017
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 eutan -
Bonjours à tous,
Désolé de vous déranger avec ma question spécifique.

Problématique :
Mon employeur veut lever la close de non concurrence dans le courrier de mon solde tout compte ( 3 mois après l'acceptation de ma démission et l'activation de la close), a t-il le droit ?

Explication :
7 Avril, j'envoi ma démission en AR,
10 Avril, mon employeur reçoit ma démission,
20 Avril, il envoi le courrier d'acceptation de ma démission et d'activation de la close de non concurrence.

7 Juillet (+ 3 mois) : C'est mon dernier jour, j'appel mon employeur pour savoir si j'ai des documents à signer et savoir comment va se dérouler la close de non concurrence. Il me dit, "Tu est honnête, donc je te lève la close de non concurrence par un courrier avec ton solde tout compte car je ne peut pas te la payer."
je répond "OK" (je préfère attaquer par voie juridique que par téléphone.)

Aujourd'hui 21 Juillet (+ 3 mois et 2 semaines), toujours rien reçu. J'appel mon employeur pour savoir si il c'est ravisé. Sa réponse est : "Le courrier ai déjà parti, tu va bientôt le recevoir et je te lève bien la close car je ne peux pas te la payer."

Donc, mon dilemme est le suivant :

Si j'accepte le courrier, est ce que j'accepte la levé de la close et il ne me sera impossible de la réclamer par la suite ?

Comment faire pour qu'il exécute les choix qu'il a fait le 20 Avril ?

Quel organisme peut m'aider ?


Merci d'avance pour votre aide.

PS : désolé pour les fautes d'orthographes.

3 réponses

Bonsoir,

effectivement la date de levée de la CNC qui doit obligatoirement faire l'objet d'un courrier est largement dépassée.Vous êtes en droit d'en réclamer le montant prévu ,mais cela vous oblige aussi à en respecter les termes qui
y sont inscrits ,probablement une interdiction d'exercer votre métier dans une zone déterminée.
Vous lui réclamez par RAR le paiement à l'échéance du premier mois,si vous n'obtenez pas satisfaction il ne vous restera plus qu'à saisir le conseil de prud'hommes .
Cdlt
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21 juillet 2017

Merci de votre rapidité,

Je respecte les clauses, car mon poste était :
Ingénieur en sûreté de fonctionnement (domaine aéronautique, militaire, ...).
Mon employeur : Une société de services (SSII sous la convention collective de la SYNTEC.

Maintenant, je suis automaticien dans une PME sous la METALLURGIE pour le nucléaire.

Si j'ai bien compris votre réponse, j'accepte mon solde tout compte et s'il est mentionné que la CNC est levée, j'envoi la lettre RAR.

Existe il un document ou un article officiel pour appuyer ma demande ?

Merci encore
Dans votre cas ce qui est important c'est que votre employeur vous a écrit
qu'il activait la CNC ,vous prouvez avec votre nouvel emploi que vous avez
respecté votre contrat.Je pense que vous devriez consulter un avocat spécialisé car il existe une jurisprudence qui indique que ce qui compte dans
la levée d'une CNC c'est la date d'envoi de la lettre de l'employeur
(Cass. Soc. 25 novembre 2009 n°08-241.219),or votre employeur dit vous
avoir écrit....