Accepter solde tout compte avec levé tardiv close non concurence
steph.fals
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Modifié le 21 juil. 2017 à 19:12
eutan - 22 juil. 2017 à 06:25
eutan - 22 juil. 2017 à 06:25
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3 réponses
Bonsoir,
effectivement la date de levée de la CNC qui doit obligatoirement faire l'objet d'un courrier est largement dépassée.Vous êtes en droit d'en réclamer le montant prévu ,mais cela vous oblige aussi à en respecter les termes qui
y sont inscrits ,probablement une interdiction d'exercer votre métier dans une zone déterminée.
Vous lui réclamez par RAR le paiement à l'échéance du premier mois,si vous n'obtenez pas satisfaction il ne vous restera plus qu'à saisir le conseil de prud'hommes .
Cdlt
effectivement la date de levée de la CNC qui doit obligatoirement faire l'objet d'un courrier est largement dépassée.Vous êtes en droit d'en réclamer le montant prévu ,mais cela vous oblige aussi à en respecter les termes qui
y sont inscrits ,probablement une interdiction d'exercer votre métier dans une zone déterminée.
Vous lui réclamez par RAR le paiement à l'échéance du premier mois,si vous n'obtenez pas satisfaction il ne vous restera plus qu'à saisir le conseil de prud'hommes .
Cdlt
steph.fals
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21 juillet 2017
21 juil. 2017 à 21:21
21 juil. 2017 à 21:21
Merci de votre rapidité,
Je respecte les clauses, car mon poste était :
Ingénieur en sûreté de fonctionnement (domaine aéronautique, militaire, ...).
Mon employeur : Une société de services (SSII sous la convention collective de la SYNTEC.
Maintenant, je suis automaticien dans une PME sous la METALLURGIE pour le nucléaire.
Si j'ai bien compris votre réponse, j'accepte mon solde tout compte et s'il est mentionné que la CNC est levée, j'envoi la lettre RAR.
Existe il un document ou un article officiel pour appuyer ma demande ?
Merci encore
Je respecte les clauses, car mon poste était :
Ingénieur en sûreté de fonctionnement (domaine aéronautique, militaire, ...).
Mon employeur : Une société de services (SSII sous la convention collective de la SYNTEC.
Maintenant, je suis automaticien dans une PME sous la METALLURGIE pour le nucléaire.
Si j'ai bien compris votre réponse, j'accepte mon solde tout compte et s'il est mentionné que la CNC est levée, j'envoi la lettre RAR.
Existe il un document ou un article officiel pour appuyer ma demande ?
Merci encore
Dans votre cas ce qui est important c'est que votre employeur vous a écrit
qu'il activait la CNC ,vous prouvez avec votre nouvel emploi que vous avez
respecté votre contrat.Je pense que vous devriez consulter un avocat spécialisé car il existe une jurisprudence qui indique que ce qui compte dans
la levée d'une CNC c'est la date d'envoi de la lettre de l'employeur
(Cass. Soc. 25 novembre 2009 n°08-241.219),or votre employeur dit vous
avoir écrit....
qu'il activait la CNC ,vous prouvez avec votre nouvel emploi que vous avez
respecté votre contrat.Je pense que vous devriez consulter un avocat spécialisé car il existe une jurisprudence qui indique que ce qui compte dans
la levée d'une CNC c'est la date d'envoi de la lettre de l'employeur
(Cass. Soc. 25 novembre 2009 n°08-241.219),or votre employeur dit vous
avoir écrit....