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2 réponses
hoquei44
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21 juil. 2017 à 09:51
21 juil. 2017 à 09:51
Bonjour,
Non, cela est absolument interdit par le Code du Travail.
L'employeur, s'il vous a déjà pris cette somme, doit vous la rendre sans délai.
CB
Non, cela est absolument interdit par le Code du Travail.
Article L1331-2 du Code du Travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
L'employeur, s'il vous a déjà pris cette somme, doit vous la rendre sans délai.
CB
Alors que puis je faire. ..
hoquei44
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Modifié le 21 juil. 2017 à 10:31
Modifié le 21 juil. 2017 à 10:31
1/ Lui demander oralement de vous rembourser ;
2/ En cas de refus, refaire la demande mais cette fois par écrit en lettre recommandée : pensez à garder une copie du courrier que vous ferrez ;
3/ S'il refuse toujours, faire la demande auprès du conseil des Prud'hommes en informant l'inspection du travail de la situation.
CB
2/ En cas de refus, refaire la demande mais cette fois par écrit en lettre recommandée : pensez à garder une copie du courrier que vous ferrez ;
3/ S'il refuse toujours, faire la demande auprès du conseil des Prud'hommes en informant l'inspection du travail de la situation.
CB
Ange
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hoquei44
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21 juil. 2017 à 10:44
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Merci de vos réponses. Actuellement il est en vacances. .Cette affaire remonte à quelques mois .je vais donc faire des copies .pour garder une trace car il a pris cette grosse somme sur mes heures supplémentaires. ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...