Mon patron a toujours il le droit
Ange
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Ange -
Ange -
Bonjour,
Je travaille dans un commerce. Nous ferons relais colis .lors d'une livraison j'ai oublié un gros sac dans une poubelle. Ce sac à fini au ramassage ..Mais je ne le savais pas ..Mon patron m'as fait rembourser .la somme de 800 euros. .avait il le droit .n'y as tu il pas des assurances pour cela ? Merci de votre réponse
Je travaille dans un commerce. Nous ferons relais colis .lors d'une livraison j'ai oublié un gros sac dans une poubelle. Ce sac à fini au ramassage ..Mais je ne le savais pas ..Mon patron m'as fait rembourser .la somme de 800 euros. .avait il le droit .n'y as tu il pas des assurances pour cela ? Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Non, cela est absolument interdit par le Code du Travail.
L'employeur, s'il vous a déjà pris cette somme, doit vous la rendre sans délai.
CB
Non, cela est absolument interdit par le Code du Travail.
Article L1331-2 du Code du Travail
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
L'employeur, s'il vous a déjà pris cette somme, doit vous la rendre sans délai.
CB
1/ Lui demander oralement de vous rembourser ;
2/ En cas de refus, refaire la demande mais cette fois par écrit en lettre recommandée : pensez à garder une copie du courrier que vous ferrez ;
3/ S'il refuse toujours, faire la demande auprès du conseil des Prud'hommes en informant l'inspection du travail de la situation.
CB
2/ En cas de refus, refaire la demande mais cette fois par écrit en lettre recommandée : pensez à garder une copie du courrier que vous ferrez ;
3/ S'il refuse toujours, faire la demande auprès du conseil des Prud'hommes en informant l'inspection du travail de la situation.
CB
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