Conséquence d un Oubli du notaire
floriana04
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floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 1 août 2017 à 14:33
floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 1 août 2017 à 14:33
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5 réponses
Bonjour
j'ai l'impression que vous nous racontez des histoires.........
Si l'on par du principe que le prix de vente d'un immeubles aux enchères est presque toujours inférieur à sa valeur vénale, je constate que le prix de cet appartement est égal à plus de trois fois le montant des dettes.
Sa vente couvrait donc très largement ces dernières et la renonciation à la succession ne s'imposait absolument pas. .........
j'ai l'impression que vous nous racontez des histoires.........
Si l'on par du principe que le prix de vente d'un immeubles aux enchères est presque toujours inférieur à sa valeur vénale, je constate que le prix de cet appartement est égal à plus de trois fois le montant des dettes.
Sa vente couvrait donc très largement ces dernières et la renonciation à la succession ne s'imposait absolument pas. .........
relou
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21 juil. 2017 à 15:28
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bonjour
La situation ,telle que vous la présentez,ne justifiait pas un renoncement à la succession .
un appartement à 182000 euros et des dettes de 50000 euros un refus est incompréhensible .Quant au compte à 60000 euros si le notaire ne l'a pas inclus dans la succession il peut vous le payer mais c'est illégal puisque vous avez refusé cette succession.
La situation ,telle que vous la présentez,ne justifiait pas un renoncement à la succession .
un appartement à 182000 euros et des dettes de 50000 euros un refus est incompréhensible .Quant au compte à 60000 euros si le notaire ne l'a pas inclus dans la succession il peut vous le payer mais c'est illégal puisque vous avez refusé cette succession.
roudoudou22
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21 juil. 2017 à 09:08
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Que puis je faire
Pas grand chose, à part attaquer le Notaire pour manquement graves en mettant en cause sa responsabilité, dès lors que d'après ce que vous indiquez il possédait l'info et ne l'a pas exploitée.
Il me dit pouvoir donc à présent me fournir ces fonds
Si vous avez renoncé à la succession, il ne pourra pas vous fournir les fonds dont vous parlez.
Quel a été le prix de cession du bien immobilier ?
Pas grand chose, à part attaquer le Notaire pour manquement graves en mettant en cause sa responsabilité, dès lors que d'après ce que vous indiquez il possédait l'info et ne l'a pas exploitée.
Il me dit pouvoir donc à présent me fournir ces fonds
Si vous avez renoncé à la succession, il ne pourra pas vous fournir les fonds dont vous parlez.
Quel a été le prix de cession du bien immobilier ?
floriana04
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21 juil. 2017 à 09:33
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Merci de votre reponse
Le bien a été vendu à 182000€
Je précise qu il ne veut pas faire d écrit stipiulant tout ces faits qu il a reconnu oralement
Il me propose la somme initialement contenu sur ce fameux compte soit 60000€
Le bien a été vendu à 182000€
Je précise qu il ne veut pas faire d écrit stipiulant tout ces faits qu il a reconnu oralement
Il me propose la somme initialement contenu sur ce fameux compte soit 60000€
roudoudou22
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21 juil. 2017 à 13:30
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Puisque des 'anciens) notaires répondent sur ce site, il serait intéressant de connaitre leur appréciation sur la situation exposée, non ?
Qu'en pense Condorcet par exemple ?
Qu'en pense Condorcet par exemple ?
xplom
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roudoudou22
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21 juil. 2017 à 13:52
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bonjour
oui qu'en pense t'il, ce sujet a fait la discussion du repas de midi et soulevé bien des inquiétudes autour de moi (femme absente)
le passif et l'actif est le sujet tabou chez moi (femme expert comptable) j'y comprendrais mieux sur ce forum ces + et -
c'est quand même un comble cette histoire de ligne !
place aux pros
oui qu'en pense t'il, ce sujet a fait la discussion du repas de midi et soulevé bien des inquiétudes autour de moi (femme absente)
le passif et l'actif est le sujet tabou chez moi (femme expert comptable) j'y comprendrais mieux sur ce forum ces + et -
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Poisson92100
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21 juil. 2017 à 15:53
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bjr
"Il me dit pouvoir donc à présent me fournir ces fonds "
curieux car si vous avez refusé la succession je ne vois pas au nom de quoi vous toucheriez !
A moins que cela soit une assurance vie à votre profit...?
En tout cas si vous engagez une procédure il va vous falloir expliquer au juge comment vous n'aviez pas "vu" que l'appartement valait bien plus de 50 000 euros (et en droit une évaluation dans une succession est sous la responsabilité des héritiers donc dire le notaire ne m'a pas dit fera juste rigoler)
"Il me dit pouvoir donc à présent me fournir ces fonds "
curieux car si vous avez refusé la succession je ne vois pas au nom de quoi vous toucheriez !
A moins que cela soit une assurance vie à votre profit...?
En tout cas si vous engagez une procédure il va vous falloir expliquer au juge comment vous n'aviez pas "vu" que l'appartement valait bien plus de 50 000 euros (et en droit une évaluation dans une succession est sous la responsabilité des héritiers donc dire le notaire ne m'a pas dit fera juste rigoler)
roudoudou22
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21 juil. 2017 à 17:53
21 juil. 2017 à 17:53
C'est surtout le Notaire qui devra assumer son incompétence crasse, et là ce ne sera pas facile
;;
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roudoudou22
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21 juil. 2017 à 18:24
21 juil. 2017 à 18:24
Bonjour
il ne s'agit pas d'incompétence mais d'une omission coupable; l'incompétence ce n'est pas cela.
il y a six ou sept ans ,j'ai vu passer un dossier analogue.La responsabilité a été partagée entre le notaire et l'héritier, les juges du fond estimant que ce dernier ne s'était pas comporté comme un héritier de diligence normale.
il ne s'agit pas d'incompétence mais d'une omission coupable; l'incompétence ce n'est pas cela.
il y a six ou sept ans ,j'ai vu passer un dossier analogue.La responsabilité a été partagée entre le notaire et l'héritier, les juges du fond estimant que ce dernier ne s'était pas comporté comme un héritier de diligence normale.
roudoudou22
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21 juil. 2017 à 19:17
21 juil. 2017 à 19:17
il ne s'agit pas d'incompétence mais d'une omission coupable
Va pour l'omission coupable, mais devant un Tribunal sa responsabilité sera gravement engagée, et à la place de floriana04 je prendrais rapidement l'attache d'un bon avocat pour ces "omissions coupables" soient appréciées par la justice comme elles le méritent.
Va pour l'omission coupable, mais devant un Tribunal sa responsabilité sera gravement engagée, et à la place de floriana04 je prendrais rapidement l'attache d'un bon avocat pour ces "omissions coupables" soient appréciées par la justice comme elles le méritent.
floriana04
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roudoudou22
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29 mars 2023
1 août 2017 à 14:33
1 août 2017 à 14:33
Merci pour tous vos commentaires.
Pour infos n étant plus de la région je ne connaissait pas le prix de l immobilier
Le notaire m avait informé que ce bien avait une valeur de 100000€ max
Hors LES enchères se sont apparement envolées
Au vu de la valeur estimé annoncé et la durée et la tracats administratifs que cette sucession pouvait engendrée j ai refusé celle ci
Concernant la somme proposée par le notaire celle ci ne rentre pas dans cette succession puisque effectivement je l ai refusée
Il s'agit d une somme comme il "dit" pour palier au préjudice subit mais bien sûr il ne veut pas entendre parler d écrit
Merci
Pour infos n étant plus de la région je ne connaissait pas le prix de l immobilier
Le notaire m avait informé que ce bien avait une valeur de 100000€ max
Hors LES enchères se sont apparement envolées
Au vu de la valeur estimé annoncé et la durée et la tracats administratifs que cette sucession pouvait engendrée j ai refusé celle ci
Concernant la somme proposée par le notaire celle ci ne rentre pas dans cette succession puisque effectivement je l ai refusée
Il s'agit d une somme comme il "dit" pour palier au préjudice subit mais bien sûr il ne veut pas entendre parler d écrit
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2017 à 14:02