Prix fourriere
natren
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
je voudrais savoir suite au vol de mon scooter 50 retrouver par la police et mise en fourriere le prix des frais de garde car on me demande 10 euros par jour alors que sur le tableau des droits des finances je voit 3 euros merci
je voudrais savoir suite au vol de mon scooter 50 retrouver par la police et mise en fourriere le prix des frais de garde car on me demande 10 euros par jour alors que sur le tableau des droits des finances je voit 3 euros merci
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9 réponses
merci pour votre réponse la fourrière me répond que suite a un vol il y a 7 euros de majoration et que c'est pour cela que c'est plus cher est ce légal
Hors de Paris ce n'est pas légal. Majoration ça ne veut rien dire...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Cordialement
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" il y a 7 euros de majoration " : il y a donc une délibération du conseil municipal qui a fixé publiquement cette "majoration" ?
Les agents concernés doivent donc être en mesure de la produire.
À défaut, on peut demander l'intégralité des tarifs, notamment ceux de la fourrière municipale, au secrétariat de la mairie, soit par mail, soit par copie prise sur place.
Voir aussi pour info les tarifs maxi applicables
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3621-tarifs-fourriere-2022/
Et chaque facturation doit être détaillée.
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Les agents concernés doivent donc être en mesure de la produire.
À défaut, on peut demander l'intégralité des tarifs, notamment ceux de la fourrière municipale, au secrétariat de la mairie, soit par mail, soit par copie prise sur place.
Voir aussi pour info les tarifs maxi applicables
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3621-tarifs-fourriere-2022/
Et chaque facturation doit être détaillée.
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
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MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE
J'ai contacter la mairie qui m'a répondu que ce sujet n'était pas m'entionner au conseil municipale mais qu'ils pouvaient faire le tarif qu'ils veulent mais qu'ils trouvent ca aussi abuser
J'ai contacter la mairie qui m'a répondu que ce sujet n'était pas m'entionner au conseil municipale mais qu'ils pouvaient faire le tarif qu'ils veulent mais qu'ils trouvent ca aussi abuser
Ces tarifs (maximum) ont été fixés par arrêté du 14 novembre 2001.
"Ils" ne peuvent donc pas "faire le tarif qu'ils veulent".
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631789/2020-12-03/
"Ils" ne peuvent donc pas "faire le tarif qu'ils veulent".
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631789/2020-12-03/
un grand merci pour tout vos renseignements et la rapidité de vos réponse je vais y aller ce soir je vous tiendrais au courant de la suite merci encore
encore une petite question quand mon scooter a été retrouver , il n'a pas été dans la fourrière d'où il avait été retrouver mais dans une autre commune a une dizaine de kilomêtres est ce normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...