Co- propriétaire recevant en donation la part du Co/Belgique ?
j074521
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous lecteur,
Je suis co-propriétaire d'un bien avec ma tante qui n'a pas d'enfant et qui me fait donation de sa 1/2 propriété, qui n'est pas son habitation.
1. Est-ce que les frai administratifs (cadastre, hypothèques, urbanisme ...) sont requis ?
2. Est-ce qu'un certificat de performance énergétique est nécessaire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Meilleurs sentiments
Je suis co-propriétaire d'un bien avec ma tante qui n'a pas d'enfant et qui me fait donation de sa 1/2 propriété, qui n'est pas son habitation.
1. Est-ce que les frai administratifs (cadastre, hypothèques, urbanisme ...) sont requis ?
2. Est-ce qu'un certificat de performance énergétique est nécessaire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Meilleurs sentiments
1 réponse
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BJR
Vous n'êtes pas "co propriétaire" mais propriétaire indivis
tout transfert de propriété d'un bien immo exigeant un notaire celui ci vous dira tout (y compris "devis" gratuit)
- il y a environ 2% de frais de transfert outre d'éventuels droit de donation
- DPE obligatoire en cas de "vente" ou de "location"...pour moi pas en cas de "donation.;;mais certains notaire peuvent vouloir se couvrir...-
Bonjour,
Merci Poisson 92100 pour votre réponse.
Pays: BELGIQUE
Nous sommes pour 1/2 en pleine propriété chacune. (Mon mari et moi pour 1/2 pleine propriété compte tenu que nous sommes mariés sous la communauté des biens).
Cela change quelque chose à votre réponse avec cette précision ?
En vous remerciant encore Poisson92100
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La législation juridique et financière évolue en permanence...