Co- propriétaire recevant en donation la part du Co/Belgique ?
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à vous lecteur,
Je suis co-propriétaire d'un bien avec ma tante qui n'a pas d'enfant et qui me fait donation de sa 1/2 propriété, qui n'est pas son habitation.
1. Est-ce que les frai administratifs (cadastre, hypothèques, urbanisme ...) sont requis ?
2. Est-ce qu'un certificat de performance énergétique est nécessaire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Meilleurs sentiments
Je suis co-propriétaire d'un bien avec ma tante qui n'a pas d'enfant et qui me fait donation de sa 1/2 propriété, qui n'est pas son habitation.
1. Est-ce que les frai administratifs (cadastre, hypothèques, urbanisme ...) sont requis ?
2. Est-ce qu'un certificat de performance énergétique est nécessaire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Meilleurs sentiments
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1 réponse
BJR
Vous n'êtes pas "co propriétaire" mais propriétaire indivis
tout transfert de propriété d'un bien immo exigeant un notaire celui ci vous dira tout (y compris "devis" gratuit)
- il y a environ 2% de frais de transfert outre d'éventuels droit de donation
- DPE obligatoire en cas de "vente" ou de "location"...pour moi pas en cas de "donation.;;mais certains notaire peuvent vouloir se couvrir...
Vous n'êtes pas "co propriétaire" mais propriétaire indivis
tout transfert de propriété d'un bien immo exigeant un notaire celui ci vous dira tout (y compris "devis" gratuit)
- il y a environ 2% de frais de transfert outre d'éventuels droit de donation
- DPE obligatoire en cas de "vente" ou de "location"...pour moi pas en cas de "donation.;;mais certains notaire peuvent vouloir se couvrir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Poisson 92100 pour votre réponse.
Pays: BELGIQUE
Nous sommes pour 1/2 en pleine propriété chacune. (Mon mari et moi pour 1/2 pleine propriété compte tenu que nous sommes mariés sous la communauté des biens).
Cela change quelque chose à votre réponse avec cette précision ?
En vous remerciant encore Poisson92100