Donation avec clauses

Conseilsavocat Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 22:28
Conseilsavocat Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 19 juil. 2017 à 10:47
Bonjour ,
Jespre que la question na pas encore été posée.
Mon père m'a fait une donation d'un appartement t2. Lors de cette donation, il a mentionné interdiction de vendre et d'hypothéquer!
Il refuse de les retirer!
Quel est mon recours s'il vous plaît?
Je suis bloquée car je ne peux acheter avec mon compagnon.
Merci d'avance.
Bien à vous
A voir également:

1 réponse

Quels recours : aucun

Vous avez accepté la donation et donc toutes les clauses qu'elle comporte.
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Conseilsavocat Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017
19 juil. 2017 à 07:31
D'accord merci de votre réponse. J'ai lu dans un article que pour que la clause d'hypothèque soit valable il faut prouver que je suis dans l'incapacité de gérer mon argent or ce n'est pas le cas et jai une situation pro tres confortable.
Je suis dans l'impasse...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Conseilsavocat Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017
19 juil. 2017 à 08:33
Je suis dans l'impasse...
Ces prohibitions faisant obstacle à la réalisation de votre projet sont les conséquences d'une autre clause contenue dans l'acte de donation ayant trait au "droit de retour" du bien donné dans le patrimoine d'un donateur en cas de prédécès du donataire.

En donnant mainlevée de ces interdictions de vendre ou hypothéquer, votre père perdrait son droit de retour, puisqu'en cas de mise en action de ce droit le bien devrait lui être restitué libre de toute charge.
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Conseilsavocat Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
19 juil. 2017 à 08:36
Bonjour ,
Je comprends maintenant pourquoi ce refus. Je suis donc pieds et points liés.
Je vous remercie.
Bien cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Conseilsavocat Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017
19 juil. 2017 à 08:49
Je comprends maintenant pourquoi ce refus
Tout est lié :
1- " Je donne, mais je reprends en cas de décès du destinataire du bien";
2-" Pour garantir ce retour je lui interdit de vendre" ;
3-" Si le bien donné doit me revenir, je le veux vierge de toute garantie hypothécaire, donc j'interdis également de l'hypothéquer".

Je suis donc pieds et points liés.
De toute façon aucun tribunal ne vous aurait donné raison en vertu du sacro-saint principe consacré par Napoléon dans son article 1134 §1 du code civil qui était ainsi libellé :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
En clair, vous avez fixé les règles du jeu dans un contrat ?
Respectez-les !

Cet article du code civil a disparu l'an dernier mais remplacé par un autre sous une autre référence mais dans le même esprit.
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Conseilsavocat Messages postés 6 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
19 juil. 2017 à 09:02
Je comprends bien. Il y'a également un petit élément qui ne joue pas en sa faveur il a donné une maison à mon frère quil à fait évaluer au meme montant que mon appartement. ESt ce légal tout cela?
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