Donation avec clauses
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Bonjour ,
Jespre que la question na pas encore été posée.
Mon père m'a fait une donation d'un appartement t2. Lors de cette donation, il a mentionné interdiction de vendre et d'hypothéquer!
Il refuse de les retirer!
Quel est mon recours s'il vous plaît?
Je suis bloquée car je ne peux acheter avec mon compagnon.
Merci d'avance.
Bien à vous
Jespre que la question na pas encore été posée.
Mon père m'a fait une donation d'un appartement t2. Lors de cette donation, il a mentionné interdiction de vendre et d'hypothéquer!
Il refuse de les retirer!
Quel est mon recours s'il vous plaît?
Je suis bloquée car je ne peux acheter avec mon compagnon.
Merci d'avance.
Bien à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans l'impasse...
Ces prohibitions faisant obstacle à la réalisation de votre projet sont les conséquences d'une autre clause contenue dans l'acte de donation ayant trait au "droit de retour" du bien donné dans le patrimoine d'un donateur en cas de prédécès du donataire.
En donnant mainlevée de ces interdictions de vendre ou hypothéquer, votre père perdrait son droit de retour, puisqu'en cas de mise en action de ce droit le bien devrait lui être restitué libre de toute charge.
Je comprends maintenant pourquoi ce refus. Je suis donc pieds et points liés.
Je vous remercie.
Bien cordialement
Tout est lié :
1- " Je donne, mais je reprends en cas de décès du destinataire du bien";
2-" Pour garantir ce retour je lui interdit de vendre" ;
3-" Si le bien donné doit me revenir, je le veux vierge de toute garantie hypothécaire, donc j'interdis également de l'hypothéquer".
Je suis donc pieds et points liés.
De toute façon aucun tribunal ne vous aurait donné raison en vertu du sacro-saint principe consacré par Napoléon dans son article 1134 §1 du code civil qui était ainsi libellé :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
En clair, vous avez fixé les règles du jeu dans un contrat ?
Respectez-les !
Cet article du code civil a disparu l'an dernier mais remplacé par un autre sous une autre référence mais dans le même esprit.