Vente d'un bien reçu pour moitié en héritage

dominiquegard 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 22:16 - Dernière réponse : dominiquegard 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 18 juil. 2017 à 09:52
Bonjour
Ma mère étant décédée ,j'hérite de la moitié de son appartement avec mon frère..
Celui çi n'ayant plus de toit ( mésentente avec sa compagne) il décide d’habiter l'appartement mis pourtant à la vente..
Peut il s'opposer à la vente ?
Il veut me racheter ma part , je m'y oppose pas mais il ne pourra pas ,je pense , obtenir de prêt..
Comment faire pour vendre cet appartement ? et comment puis je procéder ?
est ce qu'il existe une procédure..?
Beaucoup de questions ?
La succession n'est pas finie , le notaire commence juste à prendre le dossier.
Afficher la suite 

4 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 23:36
0
Utile
3
Comment faire pour vendre cet appartement ? et comment puis je procéder ?
Il n'y a pas 50 solutions
L'un achète la part de l'autre ou ils vendent ensemble.

Si vous pouvez le tolérer dans cet appartement moyennant le versement d'une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer en attendant quelques temps qu'il se refasse une santé financière.
Mais en fixant les limites dans le temps, lorsque le temps aura fait son temps ou il achète vos droits ou vous vendez ensemble.
dominiquegard 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 07:44
Merci pour votre réponse.
Comment fixer un cadre légal pour cette attente..? en sachant que la succession n'est pas clôturée..doit il commencer à payer un demi loyer dés à présent ?
Merci encore
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > dominiquegard 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 07:55
Comment fixer un cadre légal pour cette attente..?
Par une convention d'indivision adoptée par acte notarié, fixant les modalités de gestion de l'indivision dont la pleine disposition des lieux laissée à votre frère moyennant le versement d'une indemnité d'occupation pour une durée à déterminer.

en sachant que la succession n'est pas clôturée..................... ?
Une succession non clôturée ne veut rien dire.
Les héritiers sont propriétaires dès l'instant du décès de l'ancien propriétaire.
Le notaire n'intervient que pour constater cette situation et dresser les actes nécessaires aux héritiers prouvant leur qualité d'ayants droit et de propriétaires.

......................doit il commencer à payer un demi loyer dés à présent ?
Bien sûr puisque vous êtes tous 2 dans l'indivision depuis l'heure du décès.
dominiquegard 3 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 09:52
Merci encore pour cette éclairage et vos réponses !
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une