Vente d'un bien reçu pour moitié en héritage
dominiquegard
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 17 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2019
-
17 juil. 2017 à 22:16
dominiquegard Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019 - 18 juil. 2017 à 09:52
dominiquegard Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019 - 18 juil. 2017 à 09:52
A voir également:
- Vente d'un bien reçu pour moitié en héritage
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
- Colis shein non recu - Forum Consommation
- Héritage en Algérie et droit des filles - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
17 juil. 2017 à 23:36
17 juil. 2017 à 23:36
Comment faire pour vendre cet appartement ? et comment puis je procéder ?
Il n'y a pas 50 solutions
L'un achète la part de l'autre ou ils vendent ensemble.
Si vous pouvez le tolérer dans cet appartement moyennant le versement d'une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer en attendant quelques temps qu'il se refasse une santé financière.
Mais en fixant les limites dans le temps, lorsque le temps aura fait son temps ou il achète vos droits ou vous vendez ensemble.
Il n'y a pas 50 solutions
L'un achète la part de l'autre ou ils vendent ensemble.
Si vous pouvez le tolérer dans cet appartement moyennant le versement d'une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer en attendant quelques temps qu'il se refasse une santé financière.
Mais en fixant les limites dans le temps, lorsque le temps aura fait son temps ou il achète vos droits ou vous vendez ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2017 à 07:44
Comment fixer un cadre légal pour cette attente..? en sachant que la succession n'est pas clôturée..doit il commencer à payer un demi loyer dés à présent ?
Merci encore
Modifié le 18 juil. 2017 à 08:08
Par une convention d'indivision adoptée par acte notarié, fixant les modalités de gestion de l'indivision dont la pleine disposition des lieux laissée à votre frère moyennant le versement d'une indemnité d'occupation pour une durée à déterminer.
en sachant que la succession n'est pas clôturée..................... ?
Une succession non clôturée ne veut rien dire.
Les héritiers sont propriétaires dès l'instant du décès de l'ancien propriétaire.
Le notaire n'intervient que pour constater cette situation et dresser les actes nécessaires aux héritiers prouvant leur qualité d'ayants droit et de propriétaires.
......................doit il commencer à payer un demi loyer dés à présent ?
Bien sûr puisque vous êtes tous 2 dans l'indivision depuis l'heure du décès.
18 juil. 2017 à 09:52