Reconnu sur le testament mais pas par mon père biologique
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Papillondenuits
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Papillondenuits Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 14:57
Papillondenuits Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 14:57
A voir également:
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roudoudou22
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17 juil. 2017 à 08:54
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mon père qui ne m'a jamais reconnu car il n'est pas mon père
Si le testateur n'est pas votre père biologique, vous n'arriverez pas à prouver le contraire.
Donc, c'est plié.
Et si le testament se contente de mentionner je lègue à ma fille, sans mentionner votre nom, c'est doublement plié.
Si le testateur n'est pas votre père biologique, vous n'arriverez pas à prouver le contraire.
Donc, c'est plié.
Et si le testament se contente de mentionner je lègue à ma fille, sans mentionner votre nom, c'est doublement plié.
Arkana0
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17 juil. 2017 à 08:54
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mon père qui ne m'a jamais reconnu car il n'est pas mon père biologique
Normal, et il n'avait absolument pas à vous reconnaître, puisque vous n'êtes pas sa fille biologique. En revanche il aurait pu vous adopter.
sur le testament il est indiquer qu'il laisse sa maison à sa fille, donc moi
Vous pouvez réunir des témoignages à ce sujet, ça confortera votre position en cas de litige.
Papillondenuits
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17 juil. 2017 à 15:01
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Il y a eu des témoins lors de la signature du testament chez le notaire, maintenant ces témoins Disent qu'ils n'ont jamais été présents la bonne blague.
Mon problème ç est que mon père a fait un testament pour me léguer sa maison de son vivant mais il n'est pas mon père biologique et ne m'a jamais adopté, maintenant qu'il est décédé ç est trop tard. Je suis dans l impasse totale
Mon problème ç est que mon père a fait un testament pour me léguer sa maison de son vivant mais il n'est pas mon père biologique et ne m'a jamais adopté, maintenant qu'il est décédé ç est trop tard. Je suis dans l impasse totale
Arkana0
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Papillondenuits
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17 juil. 2017 à 15:08
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Puisque vous avez depuis précisé qu'il vous désignait sans ambiguité comme son héritière, ces témoignages sont inutiles.
condorcet
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Papillondenuits
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Modifié le 17 juil. 2017 à 15:55
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maintenant qu'il est décédé ç est trop tard.
Selon la législation portugaise, en l'absence d'héritier réservataire (conjoint ou conjoint et enfants), le défunt pouvait disposer librement de ses droits par testament.
Etant décédé sans enfant, ni marié avec votre mère son testament sera appliqué et vous recueillez cette maison par legs, bien que vous ne soyez pas sa fille.
Ce n'est pas parce qu'il vous désignez comme étant "sa fille" que ce lien parental est établi.
Les seules preuves sont les actes de l'état-civil.
Comme en France,la différence importante portera sur le montant de l'impôt de succession que vous devrez supporter.
En France le taux est de 60 %.
Seul le notaire portugais pourra vous renseigner sur le montant des droits de succession.
https://www.challenges.fr/patrimoine/les-regles-de-succession-qui-s-appliquent-au-portugal_192744
Le notaire du Portugal me demande un extrait d acte de naissance avec le nom de mon père.
Répondez-lui que vous n'êtes pas sa fille, mais qu'il vous considérait comme telle pour avoir vécu + de 30 ans aux côtés votre mère avec laquelle il n'a pas eu d'enfant.
Selon la législation portugaise, en l'absence d'héritier réservataire (conjoint ou conjoint et enfants), le défunt pouvait disposer librement de ses droits par testament.
Etant décédé sans enfant, ni marié avec votre mère son testament sera appliqué et vous recueillez cette maison par legs, bien que vous ne soyez pas sa fille.
Ce n'est pas parce qu'il vous désignez comme étant "sa fille" que ce lien parental est établi.
Les seules preuves sont les actes de l'état-civil.
Comme en France,la différence importante portera sur le montant de l'impôt de succession que vous devrez supporter.
En France le taux est de 60 %.
Seul le notaire portugais pourra vous renseigner sur le montant des droits de succession.
https://www.challenges.fr/patrimoine/les-regles-de-succession-qui-s-appliquent-au-portugal_192744
Le notaire du Portugal me demande un extrait d acte de naissance avec le nom de mon père.
Répondez-lui que vous n'êtes pas sa fille, mais qu'il vous considérait comme telle pour avoir vécu + de 30 ans aux côtés votre mère avec laquelle il n'a pas eu d'enfant.
Papillondenuits
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17 juil. 2017 à 16:44
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Merci pour votre réponse j ai peu être une petite lueur d espoir car j ai la famille de mon père au Portugal qui me dit que je n'ai droit à rien et que ç est mieux pour tout le monde que j accepte de tout leurs laisser. Si non ç est l état qui récupère tout comme pas d autre famille que ma mère et moi.
Merci beaucoup !!
Merci beaucoup !!
condorcet
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17 juil. 2017 à 17:15
17 juil. 2017 à 17:15
car j ai la famille de mon père au Portugal qui me dit que je n'ai droit à rien
N'étant pas la fille du défunt, sa famille a tout à fait raison de dire que n'ayant pas la qualité d'héritière, vous n'avez droit à rien.
Elle oublie simplement qu'un testament a été laissé à votre profit et qu'eux sont rayés de la carte.
Un testament permet de léguer un (ou ses) bien à n'importe quelle personne (famille ou pas famille).
Le problème pour vous sera la fiscalité, en France très très importante.
N'étant pas la fille du défunt, sa famille a tout à fait raison de dire que n'ayant pas la qualité d'héritière, vous n'avez droit à rien.
Elle oublie simplement qu'un testament a été laissé à votre profit et qu'eux sont rayés de la carte.
Un testament permet de léguer un (ou ses) bien à n'importe quelle personne (famille ou pas famille).
Le problème pour vous sera la fiscalité, en France très très importante.
Bonjour
1/ Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Portugal.
2/ Il faut d'abord définir la loi applicable: au moment de son décès, ou résidait habituellement votre père?
Avez-vous connaissance qu'il ait fait ou non une "professio juris" désignant la loi applicable à sa succession ?
1/ Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Portugal.
2/ Il faut d'abord définir la loi applicable: au moment de son décès, ou résidait habituellement votre père?
Avez-vous connaissance qu'il ait fait ou non une "professio juris" désignant la loi applicable à sa succession ?
Papillondenuits
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18 juillet 2017
17 juil. 2017 à 16:34
17 juil. 2017 à 16:34
Bonjour, il vivait en France avec nous, il est décédé en France à l'hôpital, il a demandé que son corps soit rapatrié au Portugal et nous avons respecté son souhait. Il n'a pas fait de profession juris
Juste le testament au Portugal avec apostil traduit en français
Juste le testament au Portugal avec apostil traduit en français
condorcet
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Modifié le 17 juil. 2017 à 17:15
Modifié le 17 juil. 2017 à 17:15
il vivait en France avec nous
Le Portugal applique la Loi du pays de la nationalité du défunt.
(copier-coller)
Quel est le droit applicable à la succession ?
C'est, par principe, celui du pays de la nationalité du défunt. Le droit portugais n'admet pas de déroger à cette loi. Si le défunt avait la nationalité portugaise, c'est donc le droit portugais qui s'applique. S'il avait une autre nationalité, il y a lieu de vérifier quel serait le droit appliqué par son pays d'origine.
Le Portugal applique la Loi du pays de la nationalité du défunt.
(copier-coller)
Quel est le droit applicable à la succession ?
C'est, par principe, celui du pays de la nationalité du défunt. Le droit portugais n'admet pas de déroger à cette loi. Si le défunt avait la nationalité portugaise, c'est donc le droit portugais qui s'applique. S'il avait une autre nationalité, il y a lieu de vérifier quel serait le droit appliqué par son pays d'origine.
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condorcet
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Modifié le 17 juil. 2017 à 17:58
Modifié le 17 juil. 2017 à 17:58
Bonjour
Le problème, c'est que le Portugal a adhéré à la convention européenne n° 512.Or cette personne est décédée après le 1er aout 2015, date d'entrée en vigueur de cette convention. Le texte que vous citez est contraire à cette convention et aux engagements pris par le Portugal en la signant.. En conséquence, il m'est d'avis que le texte que vous citez n'est pas applicable en l'espèce et vraisemblablement maintenu par erreur.
La loi applicable pour cette succession est donc la loi française.
Le problème, c'est que le Portugal a adhéré à la convention européenne n° 512.Or cette personne est décédée après le 1er aout 2015, date d'entrée en vigueur de cette convention. Le texte que vous citez est contraire à cette convention et aux engagements pris par le Portugal en la signant.. En conséquence, il m'est d'avis que le texte que vous citez n'est pas applicable en l'espèce et vraisemblablement maintenu par erreur.
La loi applicable pour cette succession est donc la loi française.
Papillondenuits
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18 juillet 2017
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;;
18 juil. 2017 à 12:01
18 juil. 2017 à 12:01
Bonjour, merci pour votre
Retour donc si ç est la loi française ç est plié. Je suis dans l impasse
Retour donc si ç est la loi française ç est plié. Je suis dans l impasse
condorcet
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18 juil. 2017 à 12:10
18 juil. 2017 à 12:10
Retour donc si ç est la loi française ç est plié. Je suis dans l impasse
Pour la dernière fois, j'interviens.
Le défunt n'ayant pas de descendant ayant la qualité d'héritier réservataire pouvait disposer de ses biens par testament et les léguer à n'importe qui.
Que cette succession se règle selon la loi française ou portugaise, le résultat est le même = pas d'héritiers réservataires = testament valable.
Terminé.
Pour la dernière fois, j'interviens.
Le défunt n'ayant pas de descendant ayant la qualité d'héritier réservataire pouvait disposer de ses biens par testament et les léguer à n'importe qui.
Que cette succession se règle selon la loi française ou portugaise, le résultat est le même = pas d'héritiers réservataires = testament valable.
Terminé.
17 juil. 2017 à 14:57
Le problème ç est qu'il ne m'a pas adopté, maintenant il est décédé,
Je ne comprends pas pourquoi le testament ne suffit pas ?
Merci pour votre réponse