Acte Notarié et pret bancaire

Luc6690 1 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 07:19 - Dernière réponse : Poisson92100 23273 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 17 juil. 2017 à 09:28
Bonjour,
Ma femme et moi, nous allons acheter un terrain (170 000€) pour faire construire une maison (140 000€), le projet financier est de 310 000€
Ma femme à une fille d'un premier mariage et moi 2 filles également d'un premier mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien

Pour ce projet, je compte donner 110 000€ (en attendant la vente de la maison de ma femme qui est unique propriétaire). Avec une déclaration de reconnaissance de dette auprès des impôts (je crois que c'est le formulaire n° 2062)

Puis pour la somme restante c'est à dire 200 000€ nous allons faire un prêt bancaire en tant que couple marié.

Ma question est :

Malgré que le prêt bancaire soit à nos deux noms. Est-ce que l'acte notarié sur l'achat du terrain et construction maison peut être rédigé au seul nom de jeune fille de mon épouse ?

Sachant qu'une fois la vente de sa maison, mon épouse, soldera mon aide financière ainsi qu'une partie du prêt bancaire.

Tout cela pour éviter que nos enfants se déchirent sur un éventuel partage de nos biens acquis en communs.

Merci
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1 réponse

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Poisson92100 23273 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 09:28
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Utile
bonjour
toutes les conventions d'apport, de remboursement de prêt etc sont à faire inscrire par le notaire dans l'acte d'achat- ce document devant notaire sera opposable aux enfants et renversera la charge de la preuve (s'ils veulent contester cela sera a eux de prouver)

le 2062 n'apporte rien de plus
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