Acte Notarié et pret bancaire
Luc6690
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 juil. 2017 à 09:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 juil. 2017 à 09:28
A voir également:
- Acte Notarié et pret bancaire
- Acte notarié prix - Guide
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- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
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1 réponse
Poisson92100
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17 juil. 2017 à 09:28
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bonjour
toutes les conventions d'apport, de remboursement de prêt etc sont à faire inscrire par le notaire dans l'acte d'achat- ce document devant notaire sera opposable aux enfants et renversera la charge de la preuve (s'ils veulent contester cela sera a eux de prouver)
le 2062 n'apporte rien de plus
toutes les conventions d'apport, de remboursement de prêt etc sont à faire inscrire par le notaire dans l'acte d'achat- ce document devant notaire sera opposable aux enfants et renversera la charge de la preuve (s'ils veulent contester cela sera a eux de prouver)
le 2062 n'apporte rien de plus