Engagement de rupture conventionnelle
Résolu
Rainart
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Rainart Messages postés 71 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon employeur et moi-même avons convenu d'une rupture conventionnelle de mon CDI en date du 15 novembre 2017. Cet accord a été notifié par e-mail mais nous n'avons pas encore lancé la procédure officielle (lettre de rupture, envoi du courrier à la DIRRECTE etc.).
Cet e-mail oblige t-il mon employeur à respecter cet engagement (après les deux semaines de carence prévues par la loi) ?
Peut-on commencer la procédure officielle dès maintenant même si nous avons convenu d'une date de départ dans 4 mois ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Mon employeur et moi-même avons convenu d'une rupture conventionnelle de mon CDI en date du 15 novembre 2017. Cet accord a été notifié par e-mail mais nous n'avons pas encore lancé la procédure officielle (lettre de rupture, envoi du courrier à la DIRRECTE etc.).
Cet e-mail oblige t-il mon employeur à respecter cet engagement (après les deux semaines de carence prévues par la loi) ?
Peut-on commencer la procédure officielle dès maintenant même si nous avons convenu d'une date de départ dans 4 mois ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
A voir également:
- Engagement de rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle collective - Guide
- Lettre d'engagement travail - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour l'instant, l'engagement est purement moral.
De toute façon, après la signature de la convention de rupture conventionnelle, tant l'employeur que le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. Il n'est pas possible d'annuler ce délai ou même de dire qu'il a déjà eu lieu.
Oui, il est possible maintenant de lancer la procédure et même de signer la convention pour un départ dans 4 mois.
Cordialement
Pour l'instant, l'engagement est purement moral.
De toute façon, après la signature de la convention de rupture conventionnelle, tant l'employeur que le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours. Il n'est pas possible d'annuler ce délai ou même de dire qu'il a déjà eu lieu.
Oui, il est possible maintenant de lancer la procédure et même de signer la convention pour un départ dans 4 mois.
Cordialement
Rainart
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Je vous remercie Veilleur62 pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...