Mariage, propriété et succession
honeydoo79
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je vis avec mon conjoint depuis 25 ans, et nous nous marions le 26 aout prochain.
Il est propriétaire depuis 15 ans d’une maison qu’il a rachetée lors du partage des biens de ses parents et nous habitons cette maison.
De mon côté je n’ai pas de bien particulier.
Mon conjoint n’a pas d’enfants, moi j’ai un fils issu d’une première union, lui-même marié et père de famille.
Ma question : le fait de nous marier me rend il automatiquement propriétaire à parts égales de la maison en cas de décès de mon conjoint, ou doit-on faire une donation au dernier vivant (ou autre acte notarié) ? Mon fils devient il héritier de cette maison ?
Mon conjoint souhaite me protéger d’un de ses frères qui a toujours eu des vues sur la maison, (bien qu’il ait eu sa part lors des partages !) et qui n’hésiterait pas à m’évincer si mon conjoint et moi ne réglons pas correctement notre succession…
Merci de m’aider à y voir plus clair, et si toutefois je ne suis pas sur le bon forum, merci de m'aiguiller au mieux
Cordialement.
Anne
Je vis avec mon conjoint depuis 25 ans, et nous nous marions le 26 aout prochain.
Il est propriétaire depuis 15 ans d’une maison qu’il a rachetée lors du partage des biens de ses parents et nous habitons cette maison.
De mon côté je n’ai pas de bien particulier.
Mon conjoint n’a pas d’enfants, moi j’ai un fils issu d’une première union, lui-même marié et père de famille.
Ma question : le fait de nous marier me rend il automatiquement propriétaire à parts égales de la maison en cas de décès de mon conjoint, ou doit-on faire une donation au dernier vivant (ou autre acte notarié) ? Mon fils devient il héritier de cette maison ?
Mon conjoint souhaite me protéger d’un de ses frères qui a toujours eu des vues sur la maison, (bien qu’il ait eu sa part lors des partages !) et qui n’hésiterait pas à m’évincer si mon conjoint et moi ne réglons pas correctement notre succession…
Merci de m’aider à y voir plus clair, et si toutefois je ne suis pas sur le bon forum, merci de m'aiguiller au mieux
Cordialement.
Anne
A voir également:
- Mariage in extremis succession
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- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
le fait de nous marier me rend il automatiquement propriétaire à parts égales de la maison en cas de décès de mon conjoint,
Absolument pas.
Les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres, personnels à l'époux, et n'entrent pas dans la communauté.
ou doit-on faire une donation au dernier vivant (ou autre acte notarié) ?
Réponse affirmative.
Mon fils devient il héritier de cette maison ?
A votre décès seulement.
Il ne peut avoir la qualité d'héritier vis à vis d'un homme n'étant pas son père, sauf s'il l'adopte.
Mon conjoint souhaite me protéger d’un de ses frères..........qui n’hésiterait pas à m’évincer si mon conjoint et moi ne réglons pas correctement notre succession…
La donation au dernier vivant fera de vous la seule bénéficiaire de la succession tout autant, bien sûr, que votre mari disparaisse le premier.
La fratrie n'aura plus aucune action possible à exercer.
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour finaliser l'opération.
Absolument pas.
Les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres, personnels à l'époux, et n'entrent pas dans la communauté.
ou doit-on faire une donation au dernier vivant (ou autre acte notarié) ?
Réponse affirmative.
Mon fils devient il héritier de cette maison ?
A votre décès seulement.
Il ne peut avoir la qualité d'héritier vis à vis d'un homme n'étant pas son père, sauf s'il l'adopte.
Mon conjoint souhaite me protéger d’un de ses frères..........qui n’hésiterait pas à m’évincer si mon conjoint et moi ne réglons pas correctement notre succession…
La donation au dernier vivant fera de vous la seule bénéficiaire de la succession tout autant, bien sûr, que votre mari disparaisse le premier.
La fratrie n'aura plus aucune action possible à exercer.
Prenez rendez-vous avec votre notaire pour finaliser l'opération.
Merci de votre réponse.
Cependant :
"le fait de nous marier me rend il automatiquement propriétaire à parts égales de la maison en cas de décès de mon conjoint"
Absolument pas.
Les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres, personnels à l'époux, et n'entrent pas dans la communauté.
Mais alors, que deviendrait la maison si mon conjoint décède avant moi... car il n'a pas d'enfants (c'est moi qui ait un fils) ???
Pouvez-vous me préciser ?
Bien cordialement
Cependant :
"le fait de nous marier me rend il automatiquement propriétaire à parts égales de la maison en cas de décès de mon conjoint"
Absolument pas.
Les biens acquis avant le mariage demeurent des biens propres, personnels à l'époux, et n'entrent pas dans la communauté.
Mais alors, que deviendrait la maison si mon conjoint décède avant moi... car il n'a pas d'enfants (c'est moi qui ait un fils) ???
Pouvez-vous me préciser ?
Bien cordialement
Mais alors, que deviendrait la maison si mon conjoint décède avant moi... car il n'a pas d'enfants (c'est moi qui ait un fils) ???
Je l'ai bien compris.
Sans donation au dernier vivant, la succession reviendrait à ses frères et soeurs.
Vous vous retrouveriez dans la situation que vous redoutez de voir ce frère intervenir en sa faveur en exerçant son droit de retour légal :
(copier-coller)
Légal
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs.
Frère et soeur
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour&cur=1&url=%2F
Votre meilleure solution serait l'adoption de votre fils par votre conjoint ce qui priverait les frères et soeurs de ce droit de retour.
Et bien, sûr de prévoir impérativement la donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire sans tarder.
Je l'ai bien compris.
Sans donation au dernier vivant, la succession reviendrait à ses frères et soeurs.
Vous vous retrouveriez dans la situation que vous redoutez de voir ce frère intervenir en sa faveur en exerçant son droit de retour légal :
(copier-coller)
Légal
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs.
Frère et soeur
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour&cur=1&url=%2F
Votre meilleure solution serait l'adoption de votre fils par votre conjoint ce qui priverait les frères et soeurs de ce droit de retour.
Et bien, sûr de prévoir impérativement la donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire sans tarder.
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