Banque et succession
kinou1221
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Bonjour,
J'avais une procuration sur le compte de ma mère de 98 ans et j'ai fais un cheque pour payer 220 euros en complément du prix de la maison de retraite le Mardi 23 Mai 2017, ce cheque a été remis en banque par le Trésor Public Jeudi le 1er Juin 2017.
Ma mère est Décédée le Mardi 30 Mai 2017 et je n'ai averti la banque du décès que le Vendredi 03 Juin 2017 (voir même seulement le mardi 06 Juin 2017 je ne me souviens plus) car j'avais les obsèques a prévoir.
A savoir sur le compte de ma mère il restait 225 euros environ.
Je reçois une lettre du Trésor Publique m'informant que le chèque a été rejeté par la banque pour "compte indisponible-Décès du titulaire".
Je souhaiterais savoir s'il est normal que la banque clotûre le compte a la date du décès et non a la date ou j'ai prévenu?
Il semble dans les réponses que j'ai lu sur votre site que se soit la date d'émission du chèque qui prévot sur la date de présentation, Est-ce vrai ?
La banque avait-elle le droit de rejeter ce chèque alors qu'il a été remis en banque avant d'être prévenu du décès?
Et s'il est normal que la banque rejete ce chèque alors qu'il y avait provision suffisante mais par contre qu'il se dépêche de se servir des 150 euros de frais du droit de succession? (tarification fixe que je trouve exorbitante au vu de ce qui restait sur le compte!!!!!
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter et que vous me disiez quels sont mes recours si la banque est en tord, en sachant que j'aurais préféré que le chèque du Trésor Public soit payé quitte a payer ensuite les frais de droit de succesion, cela m'aurait évité beaucoup d'ennuis.
Cordialement
Kinou1221
J'avais une procuration sur le compte de ma mère de 98 ans et j'ai fais un cheque pour payer 220 euros en complément du prix de la maison de retraite le Mardi 23 Mai 2017, ce cheque a été remis en banque par le Trésor Public Jeudi le 1er Juin 2017.
Ma mère est Décédée le Mardi 30 Mai 2017 et je n'ai averti la banque du décès que le Vendredi 03 Juin 2017 (voir même seulement le mardi 06 Juin 2017 je ne me souviens plus) car j'avais les obsèques a prévoir.
A savoir sur le compte de ma mère il restait 225 euros environ.
Je reçois une lettre du Trésor Publique m'informant que le chèque a été rejeté par la banque pour "compte indisponible-Décès du titulaire".
Je souhaiterais savoir s'il est normal que la banque clotûre le compte a la date du décès et non a la date ou j'ai prévenu?
Il semble dans les réponses que j'ai lu sur votre site que se soit la date d'émission du chèque qui prévot sur la date de présentation, Est-ce vrai ?
La banque avait-elle le droit de rejeter ce chèque alors qu'il a été remis en banque avant d'être prévenu du décès?
Et s'il est normal que la banque rejete ce chèque alors qu'il y avait provision suffisante mais par contre qu'il se dépêche de se servir des 150 euros de frais du droit de succession? (tarification fixe que je trouve exorbitante au vu de ce qui restait sur le compte!!!!!
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter et que vous me disiez quels sont mes recours si la banque est en tord, en sachant que j'aurais préféré que le chèque du Trésor Public soit payé quitte a payer ensuite les frais de droit de succesion, cela m'aurait évité beaucoup d'ennuis.
Cordialement
Kinou1221
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1 réponse
Bonjour,
Le compte doit être clôturé dès que le décès est connu, mais les chèques émis avant le décès doivent être honorés dès lors que le compte est suffisamment approvisionné au moment où ils sont présentés à l'encaissement.
Si le TP avait déposé votre chèque plus tôt il aurait pu passer avant les frais bancaires, mais ils ont tardé. C'est dommage mais c'était prévisible avec un compte si "juste" à 5€ près !
Cdlt
Le compte doit être clôturé dès que le décès est connu, mais les chèques émis avant le décès doivent être honorés dès lors que le compte est suffisamment approvisionné au moment où ils sont présentés à l'encaissement.
Si le TP avait déposé votre chèque plus tôt il aurait pu passer avant les frais bancaires, mais ils ont tardé. C'est dommage mais c'était prévisible avec un compte si "juste" à 5€ près !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(1)si vous avez des descendants, vos droits se transfèreront vers eux, il faudra aussi qu'ils renoncent, mais s'ils sont mineurs ce sera seulement avec l'accord du juge des tutelles à qui il faudra prouver que la succession est négative.