Permis modificatif et suspension de chantier
LauraTheo
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous sommes en pleine construction d'une maison en bois.
Nous avions déposé un permis de construire (validé) il y a quelques années, seulement il était prévu sur celui ci, une maison traditionnelle (moellons), lors de la construction il y a peu de notre maison en bois, la mairie nous a donc envoyé une lettre, pour nous demander de réaliser un permis modificatif, afin d'être en règle. Cependant, elle nous demande également de ne pas poursuivre le chantier, en attendant l'acceptation du permis modificatif.
La mairie est elle en droit de nous demander cela ?
Si non, y a t'il un texte officiel qui le prouve ?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous sommes en pleine construction d'une maison en bois.
Nous avions déposé un permis de construire (validé) il y a quelques années, seulement il était prévu sur celui ci, une maison traditionnelle (moellons), lors de la construction il y a peu de notre maison en bois, la mairie nous a donc envoyé une lettre, pour nous demander de réaliser un permis modificatif, afin d'être en règle. Cependant, elle nous demande également de ne pas poursuivre le chantier, en attendant l'acceptation du permis modificatif.
La mairie est elle en droit de nous demander cela ?
Si non, y a t'il un texte officiel qui le prouve ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
</code>La mairie est elle en droit de nous demander cela </code>?
La procédure employée ne permet pas de dire que la mairie et en droit de demander l'interruption du chantier.
Cependant, d'une part vous êtes en infraction car vous ne respectez pas le permis de construire obtenu alors que vous vous engagiez à en respecter les plans et éventuelles prescriptions. Il aurait fallu déposer une demande de permis de construire modificatif bien avant.
D'autre part, vu que vous êtes en infraction par rapport au permis de construire obtenu, la commune sera en droit de faire stopper le chantier par l'intermédiaire d'un arrêté interruptif des travaux (AIT).
Cette AIT peut être pris à partir du moment où un procès-verbal pour infraction a été dressé. Or, il y a bien eu constat d'infraction. Par conséquent ça peut vous tomber dessus si vous continuez les travaux.
Voir l'article L-480-2 du Code de l'urbanisme.
Ici la commune a engagé une procédure contradictoire qui vous permet de vous remettre dans les clous. C'est à ce titre qu'elle vous demande de procéder au dépôt d'un PC modificatif et d’interrompre les travaux le temps de l'instruction.
La balle est dans votre camps.
Cordialement
</code>La mairie est elle en droit de nous demander cela </code>?
La procédure employée ne permet pas de dire que la mairie et en droit de demander l'interruption du chantier.
Cependant, d'une part vous êtes en infraction car vous ne respectez pas le permis de construire obtenu alors que vous vous engagiez à en respecter les plans et éventuelles prescriptions. Il aurait fallu déposer une demande de permis de construire modificatif bien avant.
D'autre part, vu que vous êtes en infraction par rapport au permis de construire obtenu, la commune sera en droit de faire stopper le chantier par l'intermédiaire d'un arrêté interruptif des travaux (AIT).
Cette AIT peut être pris à partir du moment où un procès-verbal pour infraction a été dressé. Or, il y a bien eu constat d'infraction. Par conséquent ça peut vous tomber dessus si vous continuez les travaux.
Voir l'article L-480-2 du Code de l'urbanisme.
Ici la commune a engagé une procédure contradictoire qui vous permet de vous remettre dans les clous. C'est à ce titre qu'elle vous demande de procéder au dépôt d'un PC modificatif et d’interrompre les travaux le temps de l'instruction.
La balle est dans votre camps.
Cordialement
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