Permis modificatif et suspension de chantier
LauraTheo
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 juil. 2017 à 11:14
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Josh Randall
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10 juil. 2017 à 11:14
10 juil. 2017 à 11:14
Bonjour,
</code>La mairie est elle en droit de nous demander cela </code>?
La procédure employée ne permet pas de dire que la mairie et en droit de demander l'interruption du chantier.
Cependant, d'une part vous êtes en infraction car vous ne respectez pas le permis de construire obtenu alors que vous vous engagiez à en respecter les plans et éventuelles prescriptions. Il aurait fallu déposer une demande de permis de construire modificatif bien avant.
D'autre part, vu que vous êtes en infraction par rapport au permis de construire obtenu, la commune sera en droit de faire stopper le chantier par l'intermédiaire d'un arrêté interruptif des travaux (AIT).
Cette AIT peut être pris à partir du moment où un procès-verbal pour infraction a été dressé. Or, il y a bien eu constat d'infraction. Par conséquent ça peut vous tomber dessus si vous continuez les travaux.
Voir l'article L-480-2 du Code de l'urbanisme.
Ici la commune a engagé une procédure contradictoire qui vous permet de vous remettre dans les clous. C'est à ce titre qu'elle vous demande de procéder au dépôt d'un PC modificatif et d’interrompre les travaux le temps de l'instruction.
La balle est dans votre camps.
Cordialement
</code>La mairie est elle en droit de nous demander cela </code>?
La procédure employée ne permet pas de dire que la mairie et en droit de demander l'interruption du chantier.
Cependant, d'une part vous êtes en infraction car vous ne respectez pas le permis de construire obtenu alors que vous vous engagiez à en respecter les plans et éventuelles prescriptions. Il aurait fallu déposer une demande de permis de construire modificatif bien avant.
D'autre part, vu que vous êtes en infraction par rapport au permis de construire obtenu, la commune sera en droit de faire stopper le chantier par l'intermédiaire d'un arrêté interruptif des travaux (AIT).
Cette AIT peut être pris à partir du moment où un procès-verbal pour infraction a été dressé. Or, il y a bien eu constat d'infraction. Par conséquent ça peut vous tomber dessus si vous continuez les travaux.
Voir l'article L-480-2 du Code de l'urbanisme.
Ici la commune a engagé une procédure contradictoire qui vous permet de vous remettre dans les clous. C'est à ce titre qu'elle vous demande de procéder au dépôt d'un PC modificatif et d’interrompre les travaux le temps de l'instruction.
La balle est dans votre camps.
Cordialement
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