Question sur le partage de notre bien, vendu chez Notaire
syde5856
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syde5856 Messages postés 21 Statut Membre -
syde5856 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Après le décès de notre père en janvier 1981,notre mère,mes deux frères et moi même sommes allés chez le notaire pour établir un acte de Notoriété. Il a été établi comme suite:
Notre mère, usufruitière légale du quart des biens composant la succession du défunt en vertu de l'article 767 du code civil, sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice plus étendu des libéralités précitées.
Héritiers ,Trois enfants en communs héritiers chacun pour un tiers.
Ma question est: Le pavillon va être vendu ,sur une somme de 200.000 euros net, pouvez vous m'indiquer combien percevrons nous chacun à cette vente ?
Merci de pouvoir m'éclairer sur ce sujet,
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
SYDE ,
Après le décès de notre père en janvier 1981,notre mère,mes deux frères et moi même sommes allés chez le notaire pour établir un acte de Notoriété. Il a été établi comme suite:
Notre mère, usufruitière légale du quart des biens composant la succession du défunt en vertu de l'article 767 du code civil, sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice plus étendu des libéralités précitées.
Héritiers ,Trois enfants en communs héritiers chacun pour un tiers.
Ma question est: Le pavillon va être vendu ,sur une somme de 200.000 euros net, pouvez vous m'indiquer combien percevrons nous chacun à cette vente ?
Merci de pouvoir m'éclairer sur ce sujet,
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
SYDE ,
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8 réponses
Bonjour
s'agit-il d'un bien de communauté (ayant appartenu au couple)? Quel est l'âge de votre mère?
s'agit-il d'un bien de communauté (ayant appartenu au couple)? Quel est l'âge de votre mère?
C'est un bien appartenu à nos parents construit en 1955,et notre mère à 89 ans en septembre prochain.
Bonjour
la part de votre mère est égale à:
-la moitié qu'elle possède en pleine propriété, soit 200000/2 = 100000
- l'usufruit sue le quart, soit: (100000/4) 2/10 = 5000
Total général :105000 euros
le reste est à partager entre vos frères et vous.
la part de votre mère est égale à:
-la moitié qu'elle possède en pleine propriété, soit 200000/2 = 100000
- l'usufruit sue le quart, soit: (100000/4) 2/10 = 5000
Total général :105000 euros
le reste est à partager entre vos frères et vous.
C'est tout à fait ce que je pensais, merci pour votre confirmation.
Pouvez vous me renseigner sur ce dernier sujet ?
Suivant la réponse de notre mère, elle ne veut pas de toute cette somme et décide de nous en faire profiter en nous donnant 23000 euros chacun, en a t'elle le droit ? Si oui, comment procède t'on ? doit on remplir un formulaire ?
une déclaration aux impôts ?
Franchement sur ce sujet je ne sais pas !
Encore merci pour votre réponse.
SYDE
Pouvez vous me renseigner sur ce dernier sujet ?
Suivant la réponse de notre mère, elle ne veut pas de toute cette somme et décide de nous en faire profiter en nous donnant 23000 euros chacun, en a t'elle le droit ? Si oui, comment procède t'on ? doit on remplir un formulaire ?
une déclaration aux impôts ?
Franchement sur ce sujet je ne sais pas !
Encore merci pour votre réponse.
SYDE
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Bonjour
Oui, votre mère peut parfaitement vousfaire un don manuel de 23000 euros. Si vous n'avez pas consommé l'abattement de 100000 euros durant les quinze dernières années, vous n'aurez pas de droit de succession à verser. Mais vous devrez effectuer la déclaration de cette donation à la recette des impôts dont relève votre domicile.
Oui, votre mère peut parfaitement vousfaire un don manuel de 23000 euros. Si vous n'avez pas consommé l'abattement de 100000 euros durant les quinze dernières années, vous n'aurez pas de droit de succession à verser. Mais vous devrez effectuer la déclaration de cette donation à la recette des impôts dont relève votre domicile.
Ce qui veut dire que l'on va être imposable sur ce don ?
Doit on remplir un formulaire et quel est il ?
Doit on remplir un formulaire et quel est il ?
Ce qui veut dire que l'on va être imposable sur ce don ?
Non sauf si votre mère vous a consenti dans les 15 années passées des donations d'un montant supérieur à 77000 €
Doit on remplir un formulaire et quel est il ?
Oui, cf lien ci dessous
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Non sauf si votre mère vous a consenti dans les 15 années passées des donations d'un montant supérieur à 77000 €
Doit on remplir un formulaire et quel est il ?
Oui, cf lien ci dessous
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Bonjour,
Nous avons rempli mes frères et moi le cerfa 2735,mais à la deuxième page on m'a dit de cocher en haut de cette page au cas général Donsde sommes d'argent (article 757 du CGI). Vu que notre mère a 89 ans.
Histoire d'abattement quand viendrait la succession.
Pouvez vous m'en dire plus ?
Merci pour votre réponse,
SYDE
Nous avons rempli mes frères et moi le cerfa 2735,mais à la deuxième page on m'a dit de cocher en haut de cette page au cas général Donsde sommes d'argent (article 757 du CGI). Vu que notre mère a 89 ans.
Histoire d'abattement quand viendrait la succession.
Pouvez vous m'en dire plus ?
Merci pour votre réponse,
SYDE
Je remercie sincèrement votre aide et vos réponses à mes demandes,
Super Forum à recommander à mes proches et amis, bonne continuation,
Cordialement,
SYDE
Super Forum à recommander à mes proches et amis, bonne continuation,
Cordialement,
SYDE
Bonjour,
Suite à ma demande ci-dessus de juillet 2017,après ces quelques mois passés, nous avons notre frère âgé de 58ans qui se retrouve à payer son divorce avec des frais à la clé,d'un montant de 14495 euros.
Bien entendu,il ne possède pas cette somme et son emploi n'est que des petits contrats en CCD.
La question est : Notre mère maintenant âgée de 91 ans, peut elle lui donner cette somme pour régler son problème ?
Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement,
SYDE
Suite à ma demande ci-dessus de juillet 2017,après ces quelques mois passés, nous avons notre frère âgé de 58ans qui se retrouve à payer son divorce avec des frais à la clé,d'un montant de 14495 euros.
Bien entendu,il ne possède pas cette somme et son emploi n'est que des petits contrats en CCD.
La question est : Notre mère maintenant âgée de 91 ans, peut elle lui donner cette somme pour régler son problème ?
Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement,
SYDE
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