Testament entre personnes pacsées

laiti95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 23:33
laiti95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017 - 6 juil. 2017 à 11:43
Bonjour,
Je suis un peu perdue...
Je vis en union libre, nous avons un enfant en commun. Mon compagnon a 2 enfants d'une première union.
Nous achetons une maison et donc nous souhaitons nous protéger et nous ne sommes pas forcément partants pour le mariage.
Nous pensions à un PACS avec testament.
Mais le testament entre la nue propriété, l'usufruit, la réserve, la quotité disponible... bref c'est complexe. J'ai vu un notaire et c'est toujours aussi confus. La seule chose comprise est que mariage ou PACS la personne qui reste ne peut pas vendre sans l'accord des enfants même en leur versant leur part.
Alors il vaut mieux tout laisser à l'autre en usufruit? Ou peut-on prévoir le leg de la partie autorisée (si j'ai bien compris pour moi ce serait 1/4 et 3/4 pour les enfants) et l'usufruit du reste...
Nous avons environ 40 ans (l'âge aurait son importance semble-t-il...).
Merci de m'éclaircir un peu...

1 réponse

Bonjour
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est l'une des options prévues pour la donation au dernier vivant et dénommée quotité disponible spéciale. Mais cet avantage matrimonial n 'est prévu que pour les couples mariés. Vous ne pouvez donc pas y prétendre.
dans le cas d''un PACS, le legs de l'usufruit est suffisant pour protéger le partenaire survivant.
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laiti95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017
6 juil. 2017 à 11:43
Merci pour cette précision.
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