Testament entre personnes pacsées
laiti95
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 5 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2017
-
5 juil. 2017 à 23:33
laiti95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017 - 6 juil. 2017 à 11:43
laiti95 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2017 - 6 juil. 2017 à 11:43
A voir également:
- Testament entre personnes pacsées
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Abattement personnes âgées 2024 - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Prime d'activité personnes vivant à votre domicile - Forum Prime d'activité
1 réponse
Bonjour
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est l'une des options prévues pour la donation au dernier vivant et dénommée quotité disponible spéciale. Mais cet avantage matrimonial n 'est prévu que pour les couples mariés. Vous ne pouvez donc pas y prétendre.
dans le cas d''un PACS, le legs de l'usufruit est suffisant pour protéger le partenaire survivant.
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est l'une des options prévues pour la donation au dernier vivant et dénommée quotité disponible spéciale. Mais cet avantage matrimonial n 'est prévu que pour les couples mariés. Vous ne pouvez donc pas y prétendre.
dans le cas d''un PACS, le legs de l'usufruit est suffisant pour protéger le partenaire survivant.
6 juil. 2017 à 11:43