Donner sa part gratuitement
Greg133
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 juil. 2017 à 12:41
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1 réponse
lucini
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4 juil. 2017 à 17:06
4 juil. 2017 à 17:06
Bonjour,
D'abord il est indispensable de déterminer la valeur vénale du bien en 2017.
Une soulte de 15 000€ pour 33% de droits indivis de cette indivision apparait nettement sous estimée.
" faut il déclarer les 15000 euros ?"
Tout acte établi par un notaire est transmis au service enregistrement qui vérifie l'exactitude de l'assiette fiscale imposable.
on ne peut pas faire ce que l'on veut.
Il n'y a aucun choix , le notaire a la responsabilité de déterminer le montants des droits en application de la réglementation fiscale en vigueur.
Le montant de la soulte n'est pas fonction de votre capacité , une soulte peut être payée avec un crédit ou avec un échéancier.
Si achat en union libre attention au don non déclaré pour le bénéficiaire (60% de droit en cas de redressement)
Cdlt
D'abord il est indispensable de déterminer la valeur vénale du bien en 2017.
Une soulte de 15 000€ pour 33% de droits indivis de cette indivision apparait nettement sous estimée.
" faut il déclarer les 15000 euros ?"
Tout acte établi par un notaire est transmis au service enregistrement qui vérifie l'exactitude de l'assiette fiscale imposable.
on ne peut pas faire ce que l'on veut.
Il n'y a aucun choix , le notaire a la responsabilité de déterminer le montants des droits en application de la réglementation fiscale en vigueur.
Le montant de la soulte n'est pas fonction de votre capacité , une soulte peut être payée avec un crédit ou avec un échéancier.
Si achat en union libre attention au don non déclaré pour le bénéficiaire (60% de droit en cas de redressement)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2017 à 18:01
acheté il y 10 ans 170000 euros + 10000 e d agence et notaire
Mon apport initiale est de 60000 e
Le restant dû actuel est de 45000 e
Et ma part est de 67 %
À combien estimez vous la part?
Et ne peux ton pas faire un don de sa part gratuitement si.les deux partie sont consentante ?
Les 15000 euros de rachats de part ont été estime par les deux parties en adéquation total par rapport aux sommes dépensés mensuellement depuis 10 ans
Que me conseillez vous ?
par avance merci
5 juil. 2017 à 12:41
Disposez-vous d’évaluation d'agent immobilier ou notaire. ?
Le service d'enregistrement qui possède tous les actes va forcément s'interroger et poser des questions si la valeur de 140 000 € est retenue, il faut des solides justifications ( marche et état du bien)
Il est concevable de retenir une valeur marché pour l'acte et d'avoir une convention entre les parties.
le montant de la soulte peut tenir compte du montant investi par chaque indivisaire justifié par un compte d'indivision.
Un don gratuit n'est pas sans conséquence fiscal encore plus quand il est matérialisé par un acte. il est fortement taxé.
Cordialement