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Expulses un locataire loi 1948

Sofianebrahim -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voulais expulser un locataire qui paye plus sont loyer depuis cinque trimestre et plus une facture d'ectricite à son nom du 1000 euros.depuis quelques temps il est au marroc .il a aucun bail avec nous mais il a jugement avec l'encien propriétaires :île paiye 200 euros là trimestre.comment en fait pour l'expulser parce que je vais vendre l'appartement je paye trop de charges en plus je suis locataire pour une autre appartement avec ma famille et je suis à la retraite.Merci de me renseigner le plus vite possible
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
bjr
je ne comprend pas ne quoi sa facture Electricité vous concerne mais sinon le bénéfice de la loi 48 suppose qu'il paye ses loyers ET que cela soit sa résidence principale
assignation au tribunal d'instance soit pour non occupation soit après un commandement à payer infructueux depuis deux mois
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