Expulses un locataire loi 1948
Sofianebrahim
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4 juil. 2017 à 14:27
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 juil. 2017 à 15:12
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Poisson92100
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4 juil. 2017 à 15:12
4 juil. 2017 à 15:12
bjr
je ne comprend pas ne quoi sa facture Electricité vous concerne mais sinon le bénéfice de la loi 48 suppose qu'il paye ses loyers ET que cela soit sa résidence principale
assignation au tribunal d'instance soit pour non occupation soit après un commandement à payer infructueux depuis deux mois
je ne comprend pas ne quoi sa facture Electricité vous concerne mais sinon le bénéfice de la loi 48 suppose qu'il paye ses loyers ET que cela soit sa résidence principale
assignation au tribunal d'instance soit pour non occupation soit après un commandement à payer infructueux depuis deux mois