Remplir une demande d'aide juridictionnelle
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
en quelques mots, je viens demander de l'aide pour remplir une une formulaire d'aide juridictionnelle car j'aimerai faire une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance en ce qui concerne mes loyers.
merci d'avance pour votre aide
en quelques mots, je viens demander de l'aide pour remplir une une formulaire d'aide juridictionnelle car j'aimerai faire une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance en ce qui concerne mes loyers.
merci d'avance pour votre aide
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6 réponses
tout d'abord pour une injonction de payer aucun besoin d'avocat donc pas besoin d'aj
Je comprend que vous occupez seule votre ex logement et que lui n'a pas donné congé...c'est cela ?
Je comprend que vous occupez seule votre ex logement et que lui n'a pas donné congé...c'est cela ?
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Bonjour,
Effectivement vous avez bien compris.
Je lui ai demandé a plusieurs reprises de faire sa lettre de congé aux bailleurs mais sans succès. je lui ai également écrit un courrier en AR pour lui expliquer ma démarche s'il ne le faisait pas (je lui ai laissé environ 8mois) donc aujourd'hui je souhaiterai qu'il prenne ses responsabilités
Effectivement vous avez bien compris.
Je lui ai demandé a plusieurs reprises de faire sa lettre de congé aux bailleurs mais sans succès. je lui ai également écrit un courrier en AR pour lui expliquer ma démarche s'il ne le faisait pas (je lui ai laissé environ 8mois) donc aujourd'hui je souhaiterai qu'il prenne ses responsabilités
Bonjour
Je doute fort qu'une injonction de loyer vous soit accordé car il y a matière à débat sur le fond (et moindre doute le juge refuse l'ordonnance d'injonction etc)
Votre hypothèse "il doit la moitié des loyers depuis mai 2016" n'a rien d'évident et est à l'appréciation du juge
Je serais vous je saisirait directement le TI sur le fond
Je doute fort qu'une injonction de loyer vous soit accordé car il y a matière à débat sur le fond (et moindre doute le juge refuse l'ordonnance d'injonction etc)
Votre hypothèse "il doit la moitié des loyers depuis mai 2016" n'a rien d'évident et est à l'appréciation du juge
Je serais vous je saisirait directement le TI sur le fond
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ma demande d'injonction de payer est pour mon ex pacsé car étant toujours sur le bail et ne voulant pas faire sa lettre de congé au bailleur, il doit la moitié des loyers depuis mai 2016.comment puis-je remplir cette demande??