Remplir une demande d'aide juridictionnelle

aurorecreations Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 3 juil. 2017 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 juil. 2017 à 10:36
Bonjour
en quelques mots, je viens demander de l'aide pour remplir une une formulaire d'aide juridictionnelle car j'aimerai faire une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance en ce qui concerne mes loyers.
merci d'avance pour votre aide

6 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 juil. 2017 à 12:01
formulaire sur internet
le BAJ peut vous aider à remplir
0
aurorecreations Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
5 juil. 2017 à 08:50
Bonjour poisson92100

ma demande d'injonction de payer est pour mon ex pacsé car étant toujours sur le bail et ne voulant pas faire sa lettre de congé au bailleur, il doit la moitié des loyers depuis mai 2016.comment puis-je remplir cette demande??
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 juil. 2017 à 08:53
vous etes encore pacsés ?
0
aurorecreations
13 juil. 2017 à 13:35
Bonjour
non nous ne sommes plus pacsé depuis le mois d'août 2016
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
14 juil. 2017 à 13:11
tout d'abord pour une injonction de payer aucun besoin d'avocat donc pas besoin d'aj


Je comprend que vous occupez seule votre ex logement et que lui n'a pas donné congé...c'est cela ?
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
aurorecreations
22 juil. 2017 à 12:05
Bonjour,
Effectivement vous avez bien compris.
Je lui ai demandé a plusieurs reprises de faire sa lettre de congé aux bailleurs mais sans succès. je lui ai également écrit un courrier en AR pour lui expliquer ma démarche s'il ne le faisait pas (je lui ai laissé environ 8mois) donc aujourd'hui je souhaiterai qu'il prenne ses responsabilités
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 24 juil. 2017 à 10:37
Bonjour
Je doute fort qu'une injonction de loyer vous soit accordé car il y a matière à débat sur le fond (et moindre doute le juge refuse l'ordonnance d'injonction etc)

Votre hypothèse "il doit la moitié des loyers depuis mai 2016" n'a rien d'évident et est à l'appréciation du juge

Je serais vous je saisirait directement le TI sur le fond
0