Remplir une demande d'aide juridictionnelle
Bonjour
en quelques mots, je viens demander de l'aide pour remplir une une formulaire d'aide juridictionnelle car j'aimerai faire une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance en ce qui concerne mes loyers.
merci d'avance pour votre aide
en quelques mots, je viens demander de l'aide pour remplir une une formulaire d'aide juridictionnelle car j'aimerai faire une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance en ce qui concerne mes loyers.
merci d'avance pour votre aide
6 réponses
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formulaire sur internet
le BAJ peut vous aider à remplir -
vous etes encore pacsés ?
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Bonjour
non nous ne sommes plus pacsé depuis le mois d'août 2016 -
tout d'abord pour une injonction de payer aucun besoin d'avocat donc pas besoin d'aj
Je comprend que vous occupez seule votre ex logement et que lui n'a pas donné congé...c'est cela ? -
Bonjour,
Effectivement vous avez bien compris.
Je lui ai demandé a plusieurs reprises de faire sa lettre de congé aux bailleurs mais sans succès. je lui ai également écrit un courrier en AR pour lui expliquer ma démarche s'il ne le faisait pas (je lui ai laissé environ 8mois) donc aujourd'hui je souhaiterai qu'il prenne ses responsabilités -
Bonjour
Je doute fort qu'une injonction de loyer vous soit accordé car il y a matière à débat sur le fond (et moindre doute le juge refuse l'ordonnance d'injonction etc)
Votre hypothèse "il doit la moitié des loyers depuis mai 2016" n'a rien d'évident et est à l'appréciation du juge
Je serais vous je saisirait directement le TI sur le fond