Remplir une demande d'aide juridictionnelle

aurorecreations Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
en quelques mots, je viens demander de l'aide pour remplir une une formulaire d'aide juridictionnelle car j'aimerai faire une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance en ce qui concerne mes loyers.
merci d'avance pour votre aide

6 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    formulaire sur internet
    le BAJ peut vous aider à remplir
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    1. aurorecreations Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour poisson92100

      ma demande d'injonction de payer est pour mon ex pacsé car étant toujours sur le bail et ne voulant pas faire sa lettre de congé au bailleur, il doit la moitié des loyers depuis mai 2016.comment puis-je remplir cette demande??
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  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    vous etes encore pacsés ?
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  3. aurorecreations
     
    Bonjour
    non nous ne sommes plus pacsé depuis le mois d'août 2016
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  4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    tout d'abord pour une injonction de payer aucun besoin d'avocat donc pas besoin d'aj

    Je comprend que vous occupez seule votre ex logement et que lui n'a pas donné congé...c'est cela ?
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  6. aurorecreations
     
    Bonjour,
    Effectivement vous avez bien compris.
    Je lui ai demandé a plusieurs reprises de faire sa lettre de congé aux bailleurs mais sans succès. je lui ai également écrit un courrier en AR pour lui expliquer ma démarche s'il ne le faisait pas (je lui ai laissé environ 8mois) donc aujourd'hui je souhaiterai qu'il prenne ses responsabilités
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  7. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Je doute fort qu'une injonction de loyer vous soit accordé car il y a matière à débat sur le fond (et moindre doute le juge refuse l'ordonnance d'injonction etc)

    Votre hypothèse "il doit la moitié des loyers depuis mai 2016" n'a rien d'évident et est à l'appréciation du juge

    Je serais vous je saisirait directement le TI sur le fond
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