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1 réponse
Bonjour
Non,vous n'avez rien décidé pour votre mère, c'est simplement la loi qui s'applique. Votre mère bénéficie, pour ce qui est des liquidités, de ce que l'on appelle le quasi-usufruit.Ce droit lui permet de se servir de l'argent de la succession de votre père. La seule obligation qui lui est faite est de gérer de telle façon que cet argent se retrouve dans sa succession. Si elle l'a consommé en le donnant à vos soeurs, tout cela se règlera lors de sa succession.
Non,vous n'avez rien décidé pour votre mère, c'est simplement la loi qui s'applique. Votre mère bénéficie, pour ce qui est des liquidités, de ce que l'on appelle le quasi-usufruit.Ce droit lui permet de se servir de l'argent de la succession de votre père. La seule obligation qui lui est faite est de gérer de telle façon que cet argent se retrouve dans sa succession. Si elle l'a consommé en le donnant à vos soeurs, tout cela se règlera lors de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2017 à 09:57
29 juin 2017 à 10:07
Comment? On prendra en compte le montant des liquidités qui figurait dans la déclaration de succession de votre père.
29 juin 2017 à 10:22
29 juin 2017 à 10:08
29 juin 2017 à 11:41
1/ Peu importe qui a touché cet argent, la créance du quasi-usufruit sera inscrite au passif de la succession. Ce sont les héritiers qui devront en rapporter le montant si la succession ne comporte pas suffisamment de biens pour compenser.
2/ oui, il est possible de vendre malgré votre refus après décision judiciaire. mais si vous avez des arguments solides pour justifier votre refus, le juge pourra décider du maintien de l'indivision pour un tempsdéterminé.