Frais d'état des lieux
Marie1224
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djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 juin 2017 à 23:30
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A voir également:
- Frais d'état des lieux
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
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- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
1 réponse
djivi38
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27 juin 2017 à 23:30
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bonsoir,
des renseignements ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
« Quand l'une des parties (généralement le bailleur) fait appel à un intermédiaire (agent immobilier le plus souvent) pour rédiger l'état des lieux d'entrée, ces frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. En revanche, cette règle de partage ne s'applique pas à l'état des lieux de sortie (voir plus bas).
La part du locataire est plafonnée à 3 euros par mètre carré de la surface habitable du logement et ne peut pas dépasser celle du bailleur.»
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Cdt.
des renseignements ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
« Quand l'une des parties (généralement le bailleur) fait appel à un intermédiaire (agent immobilier le plus souvent) pour rédiger l'état des lieux d'entrée, ces frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. En revanche, cette règle de partage ne s'applique pas à l'état des lieux de sortie (voir plus bas).
La part du locataire est plafonnée à 3 euros par mètre carré de la surface habitable du logement et ne peut pas dépasser celle du bailleur.»
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Cdt.
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