Droit du concubin en cas de donnation

buda2017 - 27 juin 2017 à 22:13
faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 - 29 juin 2017 à 17:32
Bonjour,
Avec ma conjointe (Pacsé) nous souhaitons construire une maison. Nous avons décidé de racheter un terrain au père de ma conjointe.
Afin de réduire les frais de notaire, on nous a recommandé de passer par une succession. Nous payerons tout de même le terrain. Dans le projet de succession nous avons retiré les clauses de retour conventionnel et avons mis une clause d'inclusion dans la communauté.
Bien que nous financions le terrain à 2, le terrain appartiendra donc dans un premier temps à ma conjointe.
Nous pensions alors réaliser une reconnaissance de dette dans laquelle ma conjointe reconnaissait le financement 50/50.
Serais-je alors protégé en cas de décès ou séparation?
Après le mariage, le terrain et donc la maison appartiendront-il à chacun (50/50) ?

Merci pour votre aide.

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 juin 2017 à 23:17
Merci pour votre aide.
En présence de cette usine à gaz que vous projetez, vous risquez d'attendre longtemps avant de recevoir une aide.

Agissez régulièrement.
Achetez le terrain à 2.
Ce ne sont pas les frais d'acte qui vont vous ruiner.
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Le coût du terrain est relativement élevé, nous parlons d'une différence de près de 10000€ de frais si nous achetons directement le terrain.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 juin 2017 à 08:10
nous parlons d'une différence de près de 10000€ de frais si nous achetons directement le terrain.
Il s'agit bien d'une vente ?
Vous êtes bien d'accord ?
Vous allez verser le prix discrètement de la main à la main à votre futur beau-père, petit arrangement familial !
Pourquoi se gêner?

Fiscalement,il s'agit d'une mutation à "titre onéreux" que vous voulez transformer en "donation fictive" pour échapper à l'impôt ?
Vous êtes toujours d'accord sur le but poursuivi.
Même si vous ne l'êtes pas ce sera pareil.

Fiscalement, cette attitude se désigne sous le nom "d'abus de droit", entraînant l'engagement d'une procédure de redressement de la part de l'administration fiscale en vue de l'encaissement de la TVA au taux de 18.60 % (car il s'agit d'un terrain à bâtir) + une très forte amende + l'intérêt de retard + les frais d'acte.

Je vous laisse la responsabilité de poursuivre sur ce chemin, soyez assuré que vous irez tout droit ...................................................................................dans le mur.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
29 juin 2017 à 09:05
on nous a recommandé de passer par une succession. Nous payerons tout de même le terrain. Dans le projet de succession

Qui est mort ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
29 juin 2017 à 09:07
Après le mariage, le terrain et donc la maison appartiendront-il à chacun (50/50) ?

Non, il appartiendra à votre épouse seule.

Par contre je n'ai pas compris comment elle va procéder à cette acquisition, merci de répéter.
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Merci pour vos réponses.
Peut-être je me suis mal exprimé.
Mon beau père fera donation du terrain à ma conjointe. Donnationation contre une somme d'argent, le tout mentionné chez le notaire. Dans l'acte de donation, nous souhaitons opter pour la clause d'inclusion dans la communauté et mon beau père renonce au droit de retour conventionnel. Le fait de passer par une donation nous ferai passer à 2,5% d'impôt à la place de 8% (achat direct).
Le problème est que nous ne sommes pas encore marié, je voulais savoir comment faire en sorte que j'ai aussi mes droits sur le terrain et la future maison.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
Modifié le 29 juin 2017 à 10:49
Donnationation contre une somme d'argent

Ca, ça s'appelle une vente.

Droit du concubin en cas de donnation


Si le père donne ou vend à sa fille, droits du concubin sur le bien transmis = NEANT.
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faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 2
Modifié le 29 juin 2017 à 15:36
Commentaire: peut être à côté de la plaque, peut-être que ça élargira le débat.
Le père de votre compagne a besoin de l'argent? Votre compagne a des frères et soeurs?
Parce que, tel que vous décrivez l'opération pour le moment, le terrain appartiendra à votre compagne seule - sauf à ce qu'elle vous en vende ou donne par la suite la moitié.

Pour arriver à ce résultat, pourquoi ne pas faire construire, ensemble, une maison sur ce terrain qui appartiendrait - et continuerait - d'appartenir au père de votre compagne, si besoin en concluant un bail? Et si le patrimoine de son père s'y prête, au décès, elle prendrait ce terrain en héritage.

Evidemment, ça comporte des risques - en cas de fâcherie entre la fille et le père, notamment. Mais pour vous personnellement, en cas de rupture, pas plus de risques d'avoir une moitié de maison sur le terrain du père de votre compagne que sur le terrain de votre compagne...

Cela dit, si c'était moi, j'achèterais tout simplement le terrain avec ma compagne, au père de celle-ci, en payant les droits etc. Comme ça, je serais propriétaire pour 1/2 du tout (ce qui serait déjà bien assez compliqué en cas de rupture, décès etc. sans être mariés - pas de droit au logement au delà d'un an en PACS).

Edit: conclure un bail pour le terrain... tenant en compte qu'en pratique, ça rendra la maison invendable à un tiers
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
29 juin 2017 à 16:37
pourquoi ne pas faire construire, ensemble, une maison sur ce terrain qui appartiendrait - et continuerait - d'appartenir au père au décès, elle prendrait ce terrain en héritage.

Oui, et aussi la maison
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faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 2 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
29 juin 2017 à 17:32
Exact, mea culpa, je ne me plaçais pas en droit français, à tort bien entendu.
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