Retractation d'un compromis de vente apres le delai
carperbla
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une villa, en décembre 2016 avec une date de signature au plus tard le 15 MAI 2017.
Le notaire ne peut procéder à la vente car les vendeurs n'ont pas réglé les problèmes de succession (terrain familial divisé et tous les héritiers n'ont pas signé).
Puis je me rétracter de cette vente malgré ma signature du compromis?
Merci*
J' ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une villa, en décembre 2016 avec une date de signature au plus tard le 15 MAI 2017.
Le notaire ne peut procéder à la vente car les vendeurs n'ont pas réglé les problèmes de succession (terrain familial divisé et tous les héritiers n'ont pas signé).
Puis je me rétracter de cette vente malgré ma signature du compromis?
Merci*
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1 réponse
Puis je me rétracter de cette vente malgré ma signature du compromis?
Lisez attentivement cet acte.
Une clause spécifique doit prévoir une "porte de sortie" si certaines conditions ne sont pas remplies dans un délai déterminé,ou, a contrario, s'il existe une condition suspensive dont la conséquence serait de retarder la finalisation de l'opération.
Il est nécessaire d'être prudent avant de se rétracter.
Lisez attentivement cet acte.
Une clause spécifique doit prévoir une "porte de sortie" si certaines conditions ne sont pas remplies dans un délai déterminé,ou, a contrario, s'il existe une condition suspensive dont la conséquence serait de retarder la finalisation de l'opération.
Il est nécessaire d'être prudent avant de se rétracter.
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