Problème de durée de préavis dans location
Jessy13lyloo
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Energizor Messages postés 26198 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 26 juin 2017 à 16:19
Energizor Messages postés 26198 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 26 juin 2017 à 16:19
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djivi38
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Modifié le 26 juin 2017 à 16:21
Modifié le 26 juin 2017 à 16:21
bonjour,
à quelle date votre courrier de congé R+AR a-t-il été reçu par votre propriétaire ?
==> Si vous êtes en logement meublé : le préavis est, de date à date à la réception du courrier R+AR, de 1 mois.
==> Si vous êtes en logement "en vide" : le préavis est, de date à date à la réception du courrier R+AR, de 3 mois, sauf si le logement est situé en zone tendue et dans quelques autres cas, comme perte d'emploi, etc...
Liste des villes en zone tendue ici (par départements) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Quel est votre cas ?
Et vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, même si déménagement avant, mais sauf si le logement est reloué avant la fin de votre préavis.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
à quelle date votre courrier de congé R+AR a-t-il été reçu par votre propriétaire ?
==> Si vous êtes en logement meublé : le préavis est, de date à date à la réception du courrier R+AR, de 1 mois.
==> Si vous êtes en logement "en vide" : le préavis est, de date à date à la réception du courrier R+AR, de 3 mois, sauf si le logement est situé en zone tendue et dans quelques autres cas, comme perte d'emploi, etc...
Liste des villes en zone tendue ici (par départements) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Quel est votre cas ?
Et vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, même si déménagement avant, mais sauf si le logement est reloué avant la fin de votre préavis.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Fidour2
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26 juin 2017 à 16:14
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Bonjour
Vous êtes en vide ou en meublé ?
Car préavis différents
Vous êtes en vide ou en meublé ?
Car préavis différents
Energizor
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26 juin 2017 à 16:19
26 juin 2017 à 16:19
Bonjour,
Malheureusement pour vous, toutes les raisons que vous donnez (canalisations en plomb, puces, dettes, consommation d'électricité) ne sont pas vraiment suffisantes pour vous donner le droit à un préavis d'un mois.
Pour les canalisations :
C'était à vous de prouver que la teneur en plomb de l'eau est de plus de 10 microgrammes par litre pour obliger le propriétaire à faire des travaux.
Pour les puces :
Aviez-vous signalé ce problème au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu'il fasse le nécessaire ?
Pour les dettes :
Avez-vous perdu votre emploi ? Êtes-vous au RSA ? Ça, ce sont des raisons valables pour avoir un préavis d'un mois...
Pour l'électricité :
Vos factures d'électricité ne regardent pas le propriétaire, et rien ne l'oblige à améliorer l'isolation du logement...
Malheureusement pour vous, toutes les raisons que vous donnez (canalisations en plomb, puces, dettes, consommation d'électricité) ne sont pas vraiment suffisantes pour vous donner le droit à un préavis d'un mois.
Pour les canalisations :
C'était à vous de prouver que la teneur en plomb de l'eau est de plus de 10 microgrammes par litre pour obliger le propriétaire à faire des travaux.
Pour les puces :
Aviez-vous signalé ce problème au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, pour qu'il fasse le nécessaire ?
Pour les dettes :
Avez-vous perdu votre emploi ? Êtes-vous au RSA ? Ça, ce sont des raisons valables pour avoir un préavis d'un mois...
Pour l'électricité :
Vos factures d'électricité ne regardent pas le propriétaire, et rien ne l'oblige à améliorer l'isolation du logement...