Réintégration occupation logement bien propre
BP15
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BP15 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si il est de droit de faire valoir dans une succession un avantage financier sur l'occupation d'un bien et d'un local commercial. Quelles conditions doivent être retenues ?
Le fait également d'avoir perçu les revenus fonciers avant le décès sur un bien propre dans la succession. Ce bien lui a été transmis en donation 9 ans avant, pris connaissance chez le notaire.
Je vous remercie pour vos réponses,
Cdt
Pouvez-vous m'indiquer si il est de droit de faire valoir dans une succession un avantage financier sur l'occupation d'un bien et d'un local commercial. Quelles conditions doivent être retenues ?
Le fait également d'avoir perçu les revenus fonciers avant le décès sur un bien propre dans la succession. Ce bien lui a été transmis en donation 9 ans avant, pris connaissance chez le notaire.
Je vous remercie pour vos réponses,
Cdt
A voir également:
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- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je souhaitai avoir des précisions si il était possible de réintégrer ces abvantages financiers par rapport aux autres enfants du défunt?
Cdt