Réintégration occupation logement bien propre

BP15 Messages postés 10 Statut Membre -  
BP15 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si il est de droit de faire valoir dans une succession un avantage financier sur l'occupation d'un bien et d'un local commercial. Quelles conditions doivent être retenues ?
Le fait également d'avoir perçu les revenus fonciers avant le décès sur un bien propre dans la succession. Ce bien lui a été transmis en donation 9 ans avant, pris connaissance chez le notaire.
Je vous remercie pour vos réponses,
Cdt

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 656
     
    Donnez des détails, sans plus de précisions votre question est incompréhensible.
    0
    1. BP15 Messages postés 10 Statut Membre
       
      Bj, un des héritiers à occupe à titre gratuit plusieurs bien avant le décès. Des donations ont été faites et un testament lui donnant la quasi totalité des biens suite à une dévaluation des biens par le notaire sur le projet !
      Je souhaitai avoir des précisions si il était possible de réintégrer ces abvantages financiers par rapport aux autres enfants du défunt?
      Cdt
      0
    2. BP15 Messages postés 10 Statut Membre
       
      L'occupation a été faite sans payer de loyer au défunt et ensuite il a également perçu des loyers sur des autres biens propres avant le décès.
      0

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