SCP infirmière liberales
Anny Trombini
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24 juin 2017 à 08:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 juin 2017 à 09:39
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lucini
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24 juin 2017 à 09:39
24 juin 2017 à 09:39
Bonjour,
Relire attentivement les statuts de votre S.C.P. et son règlement intérieur.
Tout associé a le droit de se retirer de la société en vendant ses parts sociales à la condition de respecter les formalités de départ prévues dans les statuts (préavis de départ, lettre recommandée ....).
Quand on sort d'une SCP, on doit établir un contrat de cession de parts sociales qui a pour objet de transférer la propriété des parts du vendeur à l'acheteur. En général, la cession des parts sociales va de pair avec la cession du droit de présentation
de la patientèle.
Cordialement
Relire attentivement les statuts de votre S.C.P. et son règlement intérieur.
Tout associé a le droit de se retirer de la société en vendant ses parts sociales à la condition de respecter les formalités de départ prévues dans les statuts (préavis de départ, lettre recommandée ....).
Quand on sort d'une SCP, on doit établir un contrat de cession de parts sociales qui a pour objet de transférer la propriété des parts du vendeur à l'acheteur. En général, la cession des parts sociales va de pair avec la cession du droit de présentation
de la patientèle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...