État des lieux en cour de bail qui s'effectue 1 fois par ans
Résolu
Evelyne
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'avoir un état des lieux avec tablette, j'ai aussitôt reçu le double par mail. Sur celui-ci apparait mes effets personnel. Il y a aucune discrétion concernant l'intérieur du logement que j'occupe, lors de la signature j'ai fais remarquer que j'étais pas d'accord pour ces photos. L'agent m'a répondu : c'est confidentiel sauf s'il y a démêle avec la justice il peuvent être amener à montrés ces photos.
Pourriez me donner votre avis sur cet affaire merci d'avance.
Je viens d'avoir un état des lieux avec tablette, j'ai aussitôt reçu le double par mail. Sur celui-ci apparait mes effets personnel. Il y a aucune discrétion concernant l'intérieur du logement que j'occupe, lors de la signature j'ai fais remarquer que j'étais pas d'accord pour ces photos. L'agent m'a répondu : c'est confidentiel sauf s'il y a démêle avec la justice il peuvent être amener à montrés ces photos.
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1 réponse
bonjour
Le fait d'effectuer un état des lieux une fois par an n'est pas légal vous pouvez vous y opposer .Si votre bail contient cette clause elle est abusive .
De ce fait il est aussi illégal de prendre des photos de vos effets personnels .
L'agence ne peut faire qu'un edl à l'entrée et à la sortie sans les meubles et effets personnels .
Envoyez une LRAR à l'agence pour refuser cet edl annuel.
Le fait d'effectuer un état des lieux une fois par an n'est pas légal vous pouvez vous y opposer .Si votre bail contient cette clause elle est abusive .
De ce fait il est aussi illégal de prendre des photos de vos effets personnels .
L'agence ne peut faire qu'un edl à l'entrée et à la sortie sans les meubles et effets personnels .
Envoyez une LRAR à l'agence pour refuser cet edl annuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...