État des lieux en cour de bail qui s'effectue 1 fois par ans Résolu

Question

Bonjour,

Je viens d'avoir un état des lieux avec tablette, j'ai aussitôt reçu le double par mail. Sur celui-ci apparait mes effets personnel. Il y a aucune discrétion concernant l'intérieur du logement que j'occupe, lors de la signature j'ai fais remarquer que j'étais pas d'accord pour ces photos. L'agent m'a répondu : c'est confidentiel sauf s'il y a démêle avec la justice il peuvent être amener à montrés ces photos.
Pourriez me donner votre avis sur cet affaire merci d'avance.

relou · Answer

bonjour
Le fait d'effectuer un état des lieux une fois par an n'est pas légal vous pouvez vous y opposer .Si votre bail contient cette clause elle est abusive .
De ce fait il est aussi illégal de prendre des photos de vos effets personnels .
L'agence ne peut faire qu'un edl à l'entrée et à la sortie sans les meubles et effets personnels .
Envoyez une LRAR à l'agence pour refuser cet edl annuel.

État des lieux en cour de bail qui s'effectue 1 fois par ans

1 réponse

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