Succession certificat d'hérédité
nathjeanluc
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nathjeanluc Messages postés 3 Statut Membre -
nathjeanluc Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédés en Avril, elle ne possédait pas de bien immobilier, juste un compte bancaire il reste dessus environ 1800 euros.
J'ai envoyé à la banque un certificat d’hérédité effectué en mairie mais la banque n'en veux pas.
Elle exige une attestation d’héritier, je précise que je suis seule ni frère ni sœur.
Je pensais que pour une si petite somme seul le certificat suffisait.
La banque a t'elle le droit de refuser le certificat en me faisant comprendre qu'il n'est pas légale.
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter. cordialement
Ma mère est décédés en Avril, elle ne possédait pas de bien immobilier, juste un compte bancaire il reste dessus environ 1800 euros.
J'ai envoyé à la banque un certificat d’hérédité effectué en mairie mais la banque n'en veux pas.
Elle exige une attestation d’héritier, je précise que je suis seule ni frère ni sœur.
Je pensais que pour une si petite somme seul le certificat suffisait.
La banque a t'elle le droit de refuser le certificat en me faisant comprendre qu'il n'est pas légale.
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter. cordialement
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4 réponses
@Gayomi
Les certificats sont de moins en moins délivrés
Heureusement d'ailleurs.
Les mairies feront moins de..........co.........-sottises.
Mai en attendant l'intéressé avait obtenu ce certificat, d'où l'attitude frileuse de la banque s'abritant sous un parapluie au mois de juin au Sahel.
Les certificats sont de moins en moins délivrés
Heureusement d'ailleurs.
Les mairies feront moins de..........co.........-sottises.
Mai en attendant l'intéressé avait obtenu ce certificat, d'où l'attitude frileuse de la banque s'abritant sous un parapluie au mois de juin au Sahel.
Je pensais que pour une si petite somme seul le certificat suffisait.
Vous avez entièrement raison.
Pourquoi engager des frais pour obtenir un acte de notoriété alors que le certificat d'hérédité suffit.
Certificat d'hérédité
En droit successoral français, un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Les héritières et héritiers (conjointe ou conjoint survivant, ascendants ou descendants directs, frères et sœurs…) peuvent le demander à condition que les sommes soient inférieures à 5 335,72 euros.
(source WIKIPEDIA)
Récupérez ce certificat d'hérédité auprès de votre banque et adressez un courrier de réclamation au siège social (département ou région) de cet établissement bancaire et vous obtiendrez satisfaction.
Vous avez entièrement raison.
Pourquoi engager des frais pour obtenir un acte de notoriété alors que le certificat d'hérédité suffit.
Certificat d'hérédité
En droit successoral français, un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Les héritières et héritiers (conjointe ou conjoint survivant, ascendants ou descendants directs, frères et sœurs…) peuvent le demander à condition que les sommes soient inférieures à 5 335,72 euros.
(source WIKIPEDIA)
Récupérez ce certificat d'hérédité auprès de votre banque et adressez un courrier de réclamation au siège social (département ou région) de cet établissement bancaire et vous obtiendrez satisfaction.
Les certificats sont de moins en moins délivrés et quasiment désormais refusés par les banques. Il a été remplacé par une attestation.
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Ou :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
Lisez aussi ceci,sur le déblocage des comptes bancaires après un décès : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Ou :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
Lisez aussi ceci,sur le déblocage des comptes bancaires après un décès : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La suite de l'article de wikipédia que vous avez cité faisait référence au refus des mairies de délivrer le certificat et à la possibilité pour l'héritier d'établir une attestation.
Cette attestation pouvant être faite rapidement et sans frais par l'héritier, je ne vois pas pourquoi s'acharner avec le certificat.
Je sais, j'avais vu, mais l'auteur de la question avait son certificat délivré par la Mairie.
Pourquoi le rejeter ? Pour 1800 € de + !
Certaines communes agissent à leur convenance.
Certains maures agissent à leur convenance certes, mais la loi ne les obligent pas à délivrer le certificat, alors...
...........qu'ils s'abstiennent.
Lorsque l'on voit les notaires s'entourer de 10000 précautions pour éviter les erreurs, (même de solliciter le généalogiste lorsque ce n'est pas utile !), la question se pose du degré de fiabilité d'un certificat d'hérédité délivré par la soubrette en mini-jupe à l'entrée de la mairie.
Et pour revenir au sujet du certificat, au vu du peu de sécurité juridique des certificats délivrés en mairie, ce que vous ne contestez pas si j'ai bien compris vos propos (je ne suis qu'une femme après tout), il est dès lors justifié que les banques ne s'en contentent pas. L'attestation a au moins le mérite de ne pas mêler le maire à une liste d'heritiers qu'il n'est pas en mesure de vérifier.
La question ici n'est pas de savoir pourquoi la banque refuse le certificat mais plutôt pourquoi le maire n'a-t-il pas refusé de le faire...