Etalement/délai sur impôts sur le revenus
brig99
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tof51430 - 23 juin 2017 à 18:42
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1 réponse
bonjour,
Vous n'aurez jamais de délai sur 24 mois, c'est même pas la peine d'y penser. En général, les délais sont réservés pour des contribuables ayant de grosses difficultés financières ( décès, maladie, chômage ) et sont établis sur 3 à 6 mois maximum et à condition d'être demandés avant la date limite de paiement.
Maintenant, vous pouvez toujours régler de manière spontanée, mais ça n'empêchera pas le Trésor de faire des poursuites et de recouvrer cette somme sous forme de saisie ( salaire, bancaire ou mobilière ).
Vous n'aurez jamais de délai sur 24 mois, c'est même pas la peine d'y penser. En général, les délais sont réservés pour des contribuables ayant de grosses difficultés financières ( décès, maladie, chômage ) et sont établis sur 3 à 6 mois maximum et à condition d'être demandés avant la date limite de paiement.
Maintenant, vous pouvez toujours régler de manière spontanée, mais ça n'empêchera pas le Trésor de faire des poursuites et de recouvrer cette somme sous forme de saisie ( salaire, bancaire ou mobilière ).
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