Rétractation suite à la signature d'un mandat vente appartement.
Résolu
Pati17
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Bonjour,on a signé un mandat de vente exclusif à notre domicile pour vendre notre appartement par démarchage. Sur un document qui s'appelle DIP " Informations contractuelles préalables à la signature d'un mandat de vente exclusif ect " que nous avons signé en même temps que le mandat de vente,Il y a une ligne "Durée de la prestation de services : 15 mois maximum. Le service ici proposé fera l'objet d'un mandat d'une durée initiale de 3 mois irrévocables puis sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois " et sur le mandat de vente exclusif est inscrit sur une ligne " Le mandant autorise le mandataire à exécuter le présent mandat à compter du jour de la signature des présentes . Le mandant conserve toutefois son droit de rétractation prévu à l'article L.221-25 du code de consommation,qu'il pourra exercer dans le délais,formes et conditions prévus ci-dessus ". Maintenant 5 jours après ces documents signés nous voulons nous rétracter. Dans quel délais nous pouvons ou devrons nous attendre les 3 mois irrévocables pour résilier le mandat . Le mandataire n'a pas été correct et nous n'aimons pas sa façon de faire. Merci pour votre réponse rapide . Pati17
A voir également:
- Dip mandat de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
;-))
Valenchantée vous l'a dit : 14 jours à partir de la date de signature.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
Cdt.