Résiliation bail de fermage
Lili
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Bonjour,
Mon compagnon est un jeune agriculteur il a un bail de fermage, les propriétaires veulent vendre les terres. Cependant ça ne fait que 4 ans qu'il y a ce bail. Ont il droit de mettre mon cheri dehors juste comme ça ? Ou on t-il de l'argent à lui donner etant donné que ce serai pour mon compagnon une cessation d'activité de son entreprise ?
Merci*
Mon compagnon est un jeune agriculteur il a un bail de fermage, les propriétaires veulent vendre les terres. Cependant ça ne fait que 4 ans qu'il y a ce bail. Ont il droit de mettre mon cheri dehors juste comme ça ? Ou on t-il de l'argent à lui donner etant donné que ce serai pour mon compagnon une cessation d'activité de son entreprise ?
Merci*
2 réponses
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Bonjour
ils peuvent vendre les terres , mais ils ne peuvent pas résilier le bail qui doit être de 9 ans,sauf si votre compagnon est d'accord pour une résiliation anticipée moyennant indemnité. -
En principe c'est les beaux ruraux sont reconductible, vous payer la MSA sur les terres, donc vous avez acquis des droits, voir avec votre chambre d'agriculture de votre département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...