Bail de location maison vide [Résolu]

Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 7 mars 2015
Dernière intervention
11 mars 2018
- 15 juin 2017 à 16:32 - Dernière réponse :
Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 7 mars 2015
Dernière intervention
11 mars 2018
- 16 juin 2017 à 11:30
Bonjour,

Pouvez -vous me dire pourquoi mon propriétaire veut absolument me faire un bail annuel et pas un bail de 3 ans. Cela veut-il dire qu'il a l'intention de se débarrasser de moi rapidement ou bien a-t-il un intérêt autre à vouloir ce bail d'un an renouvelable.
J'ai cru comprendre, que pour lui, le suivi de sa location serait plus facile pour les impôts?

Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
24002
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
14 novembre 2018
- Modifié par Poisson92100 le 15/06/2017 à 16:39
2
Merci
Bonjour
location nue comme résidence principale ?

la seul possibilité d'un bail de moins de trois ans en location nue est à l'art 11 de la loi de 1989 ("Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.")


son bail de 12 mois n'a aucune valeur et juridiquement il est de facto de trois ans...
Donc deux hypothèses sur le bailleur
- il essaye d'abuser de vous (méfiance)
- il est limité intellectuellement (juste "con") ce qui est bien possible s'il croit sérieusement son histoire farfelue lié aux impôts !

dans les deux cas les relations risquent d'être compliquée à long terme !

Merci Poisson92100 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13827 internautes ce mois-ci

Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 7 mars 2015
Dernière intervention
11 mars 2018
- 15 juin 2017 à 17:15
Merci pour cette réponse qui ne me rassure pas
Cordialement
Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 7 mars 2015
Dernière intervention
11 mars 2018
- 15 juin 2017 à 18:08
Rebonjour Poisson 92100,

Renseignements pris le bailleur veut nous louer cette maison vide comme une maison meublée quel intérêt a-t-il?
Je suppose qu'un bail de trois ans n'empêchera pas le bailleur de nous mettre dehors s' il a des raisons légales de vouloir reprendre sa maison au bout d' un an.
Pouvez vous me dire si je me trompe.
Merci
Commenter la réponse de Poisson92100
Meilleure réponse
Messages postés
17537
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2018
- Modifié par Valenchantée le 15/06/2017 à 20:10
2
Merci
Bonsoir,

Expliquez à votre bailleur que s'il veut louer un logement meublé, il faut qu'il soit ... meublé ! (lit, tables, chaises, canapé, vaisselle, ustensiles de cuisine, aspirateur, et j'en passe)

Si votre logement est loué nu, c'est un bail de 3 ans obligatoire.

S'il vous fait un bail d'1 an sur une location nue, vous pouvez l'assignez au tribunal et faire requalifier le bail en bail de 3 ans sans aucun problème ... et vous pourrez en plus demander à ce que le bailleur paye les frais de procédure ...

Donc, vous pouvez lui dire qu'en vous établissant un bail de 3 ans directement, il fait des économies !

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

Merci Valenchantée 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13827 internautes ce mois-ci

Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 7 mars 2015
Dernière intervention
11 mars 2018
- 16 juin 2017 à 11:30
Bonjour,

Merci pour tous ces renseignements clairs
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une