Assurance d'entreprise obligatoire

Monique64340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 - 15 juin 2017 à 15:10
Monique64340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 - 16 juin 2017 à 13:01
Bonjour,

Je suis salariée d'une entreprise en tant que femme de menage et j'y travaille 8h par mois.Il y a un an en mai 2016,l'organisme de gestion de cette entreprise m'a poussé (et meme forcé) à adhérer a la mutuelle obligatoire d'entreprise (CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles)

A l'epoque,je me suis renseigné aupres de cette mutuelle qui m'a affirmé que le prix a payer correspondait a 2% de mon salaire brut lequel est de 100 euros/mois donc 2 euros de mutuelle sachant que j'avais dejà une mutuelle personnelle qui me convenait et que j'ai finalement gardé.

En 2017, le prélèvement sur ce salaire équivaut à 34,23 euros par mois alors que je rappelle que mon salaire net est de 80 euros! je telephone donc à la mutuelle qui m'explique que depuis janvier 2017,le prelevement effectué ne correspond plus a un pourcentage mais à un tarif forfaitaire lequel est de 34,23 euros par mois.Sachant que j'ai signé pour un accord different (2euros par mois) quels sont mes droits et recours face a cette situation afin d'annuler ce contrat d'employeur?

J'ai lu beaucoup de condition de refus (qui n'etait visiblement valable qu' AVANT avoir signé ?? ce que j'ai helas fait en confiance), les voici et elles correspondent totalement a ma situation:

1) Un salarié présent au sein de l’entreprise lors de la mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur peut refuser l’affiliation. Il devra produire un écrit à son employeur indiquant son refus

j'etais en effet un salarié present au sein de l'entreprise sous CDI .

2) Un salarié à temps très partiel ou un apprenti peut refuser l’affiliation si la cotisation due par le salarié est au moins égale à 10% de sa rémunération. Dans ce cas très précis, l’employeur peut choisir de prendre en charge l’intégralité de la cotisation.

je travaille en effet a temps partiel 8h par mois pour eux et la somme aujourd'hui prelevée est bien superieure a 10% de mon salaire brut.

si je ne peux rien faire pour me sortir de cette situation,il est incroyable qu'on ne me propose que de démissionner parce que je ne toucherai plus qu'environs 5,70 euros de l'heure! c'est aberrant , je travaille là depuis 9 ans!

Ma mutuelle personnelle actuelle me coute moins chere que l'obligatoire et je ne veux pas la quitter.

Merci sincèrement d'avance pour toute aide et tout conseil dans cette situation desesperante sachant que le gestionnaire de mon entreprise s'est autorisé à me faire des prelevements supplémentaire pour payer les impayés (faute de gestion?) de mutuelle...je me retrouve donc avec des bulletins de payes negatif pour par exemple le mois de mars à -110,89 euros et avril à -29,71 euros car ils ont oublié de me prélever ma cotisation de 34,23 euros sur janvier et fevrier et mars.Donc ca fait deux mois que je continue a travailler sans paye.
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2 réponses

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 618
15 juin 2017 à 15:21
Bonjour

Vous pouvez refuser votre seconde mutuelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Cdlt
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Monique64340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017
15 juin 2017 à 17:09
merci pour votre reponse mais du coté de la mutuelle et de la gestion d'entreprise ,on m'assure que "non"...c'est pour celà que je venais vers vous pour avoir un pretexte valable et valide (avant d'envoyer un courrier par lettre recommandée en justifiant de la raison) etant donné que j'ai dejà signé le contrat de mutuelle en mai 2016

pourrais-je avoir ,s'il vous plait,un peu plus de précision de votre part?

merci
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 618
15 juin 2017 à 18:08
"du coté de la mutuelle et de la gestion d'entreprise ,on m'assure que "non""
Demandez leur donc sur quels textes ils s'appuient pour justifier leur refus.

"pourrais-je avoir ,s'il vous plait,un peu plus de précision"
Je n'ai pas plus à dire que ce qui est dit dans le lien.
À ce que vous dites vous pouvez largement répondre "oui" à au moins une condition du lien, donc vous pouvez refuser la seconde mutuelle.
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Monique64340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 > durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024
15 juin 2017 à 19:14
et le contrat signé peut etre "cassé" en justifiant d'une ou des raisons?
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 618
15 juin 2017 à 22:52
Je n'ai pas la réponse juridique là dessus.
Mais de toute façon, qui ne tente rien n'a rien.
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Monique64340 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2017 > durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024
16 juin 2017 à 13:01
Merci encore pour votre aide.
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