Vente residene principale

didier jean charles -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,apres le deces de mon conjoint le pret contracte restait du puisque l assureur le prenait pas en charge deces avant les deux ans forfaitaire ce pret je me suis engage a le rembourser aujourdhui il est echu la question est de savoir si je disposerais des fonds lors de la vente du bien qui est ma residence principale alors que le contrat qui nous liait etait la donation entre epoux je precise que mes enfants etaient mineurs a la date du deces de leur maman le notaire a l epoque n a pas requalifier un nouvel acte de propriete merci de repondre

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Je croit deviner de ce descriptif que vous êtes veuve et avez bénéficié d'une donation au dernier vivant au décès de votre mari...c'est cela ?

La déclaration de succession définit vos droits - relisez la - vous êtes en indivision avec vos enfants (leur âge au décès n'a pas d'impact)
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