Vente residene principale

didier jean charles - 15 juin 2017 à 12:22
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 15 juin 2017 à 13:30
Bonjour,apres le deces de mon conjoint le pret contracte restait du puisque l assureur le prenait pas en charge deces avant les deux ans forfaitaire ce pret je me suis engage a le rembourser aujourdhui il est echu la question est de savoir si je disposerais des fonds lors de la vente du bien qui est ma residence principale alors que le contrat qui nous liait etait la donation entre epoux je precise que mes enfants etaient mineurs a la date du deces de leur maman le notaire a l epoque n a pas requalifier un nouvel acte de propriete merci de repondre

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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 585
Modifié le 15 juin 2017 à 13:30
Bonjour
Je croit deviner de ce descriptif que vous êtes veuve et avez bénéficié d'une donation au dernier vivant au décès de votre mari...c'est cela ?

La déclaration de succession définit vos droits - relisez la - vous êtes en indivision avec vos enfants (leur âge au décès n'a pas d'impact)
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