Vente bien de succession-épouse du défunt incapable de signer

Question

notre père décédé, notre mère en maison de retraite âgée de 88 ans, co-indivisaire avec ses quatre fils, et usufruitière de la maison parentale mais n'étant plus vraiment en capacité de signer, les 4 frères souhaitent vendre la maison afin de pouvoir continuer à payer l'EPHAD (les locataires ayant donné leur préavis).
Quelle est la meilleure solution afin de pouvoir réaliser cette vente le plus rapidement possible, sachant que tant que sa santé était satisfaisante notre mère nous a toujours dit : faites pour le mieux pour les biens de la succession.
Datsun160

Marina · Answer

Bonjour,
Vous devrez demander la mise sous protection juridique de votre mère et obtenir l'accord du juge des tutelles pour pouvoir vendre la maison.

Gayomi · Answer

Vous devez sans tarder demander la mise sous tutelle de votre mère. Auparavant, il serait souhaitable de vous concerter avec vos frères pour essayer de vous mettre d'accord pour désigner celui qui se proposera pour être tuteur. À défaut, la tutelle sera confiée à un organisme spécialisé. Une fois la décision de tutelle prise (délai de +/- 6 mois​), le tuteur demandera au juge des tutelles l'autorisation de vendre.

Vente bien de succession-épouse du défunt incapable de signer

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters