A voir également:
- Prelevement abuse suite a une demande de certificat de non gage
- Certificat de non gage gratuit - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Oney prélèvement abusif - Forum carte bancaire
- Certificat de mutation caf - Guide
- Sublimistic media prélèvement ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
Bonjour
Si vous avez demandé ce certificat sans lire les conditions générales d'un site quelconque , en fournissant vos informations de carte ou de banque, c'est normal de payer le service d'une société privée.
Il fallait utiliser le site officiel qui lui offre un service gratuit, https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Si vous avez demandé ce certificat sans lire les conditions générales d'un site quelconque , en fournissant vos informations de carte ou de banque, c'est normal de payer le service d'une société privée.
Il fallait utiliser le site officiel qui lui offre un service gratuit, https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
La législation juridique et financière évolue en permanence...