Enfant majeur etudiant et taxe d'habitation

PhilME66 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 14 juin 2017 à 14:49
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 15 juin 2017 à 11:35
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un logement vacant que je compte mettre a la disposition de ma fille majeure qui fait ses etudes.
Quelles sont les demarches pour que la taxe d'habitation soit mise a son nom et que je puisse alors cesser d'etre impose sur les logements vacants? Dois-je mettre l'electricite et le gaz a son nom?
Merci de votre aide
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3 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
14 juin 2017 à 14:52
Bonjour,

votre fille pourra parfaitement ouvrir les compteurs à son nom et lors de sa prochaine déclaration de revenus, elle notera son adresse (votre bien) au 01 janvier de l'année X et elle sera redevable de la Th de l'année X.

De votre côté, vous pouvez parfaitement informer le service des impôts que votre fille sera l'occupante de ce bien.


Je suppose que vous savez que votre fille ne pourra pas prétendre à une allocation logement, puisque vous en êtes le propriétaire.
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PhilME66 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
15 juin 2017 à 11:13
Merci de votre reponse. Est-il necessaire de mettre les compteurs a son nom ou peuvent-ils etre au mien?
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
15 juin 2017 à 11:35
Il est préférable que les compteurs soient au nom de votre fille.
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