Enfant majeur etudiant et taxe d'habitation
PhilME66
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doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un logement vacant que je compte mettre a la disposition de ma fille majeure qui fait ses etudes.
Quelles sont les demarches pour que la taxe d'habitation soit mise a son nom et que je puisse alors cesser d'etre impose sur les logements vacants? Dois-je mettre l'electricite et le gaz a son nom?
Merci de votre aide
Je suis proprietaire d'un logement vacant que je compte mettre a la disposition de ma fille majeure qui fait ses etudes.
Quelles sont les demarches pour que la taxe d'habitation soit mise a son nom et que je puisse alors cesser d'etre impose sur les logements vacants? Dois-je mettre l'electricite et le gaz a son nom?
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3 réponses
Bonjour,
votre fille pourra parfaitement ouvrir les compteurs à son nom et lors de sa prochaine déclaration de revenus, elle notera son adresse (votre bien) au 01 janvier de l'année X et elle sera redevable de la Th de l'année X.
De votre côté, vous pouvez parfaitement informer le service des impôts que votre fille sera l'occupante de ce bien.
Je suppose que vous savez que votre fille ne pourra pas prétendre à une allocation logement, puisque vous en êtes le propriétaire.
votre fille pourra parfaitement ouvrir les compteurs à son nom et lors de sa prochaine déclaration de revenus, elle notera son adresse (votre bien) au 01 janvier de l'année X et elle sera redevable de la Th de l'année X.
De votre côté, vous pouvez parfaitement informer le service des impôts que votre fille sera l'occupante de ce bien.
Je suppose que vous savez que votre fille ne pourra pas prétendre à une allocation logement, puisque vous en êtes le propriétaire.
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