imposition assurance vieRésolu

Question

Bonjour,je suis pacsé et mon couple est soumis à une imposition commune.
si je fais un retrait partiel sur mon assurance vie,ai je droit à une exonération d'impot
de 4600 ou de 9200 Euros?
Ma banque m'annonce que je ne peux bénéficier que de 4600 euros d'exonération car je ne suis pas marié contrairement à ce que je peux lire sur différents sites Internet.
ou est la vérité?
merci d'avance de m'éclaircir.

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

C'est 9200 €  (article 125 0 A du code general des impots)

Extrait documentation fiscale :

L'article 125-0 A du CGI prévoit que les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans (bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990) ou six ans (bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) sont soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou « pacsé » soumis à une imposition commune.

N°230 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3951-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20191220

DorisOups · Answer

bonjour
c'est bien 4600

Imposition assurance vie

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