Peut on retourner un chèque par simple voie postale ?
Nell
-
13 juin 2017 à 12:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 juin 2017 à 14:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 juin 2017 à 14:58
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4 réponses
Poisson92100
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13 juin 2017 à 12:13
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et pourquoi vous rend t-il des chèques ?
Poisson92100
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13 juin 2017 à 12:14
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le code civil dit juste que celui qui se prétend délié d'une dette doit le prouver...si les chèques sont perdu (selon ses dires et les votre) ils doit vous faire une lettre de désistement ou il s'engage à ne pas les encaisser s'ils étaient retrouvé...vous pourrez ensuite faire opposition
Bonjour,
Des chèques dans la nature c'est pas bon.
Il est utile de faire une déclaration de perte de suite.
Des chèques dans la nature c'est pas bon.
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Poisson92100
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13 juin 2017 à 13:53
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"PErdu" n'est pas un motif pour faire oppostion
Marley
>
Poisson92100
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13 juin 2017 à 14:39
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Misha n'écrit pas "opposition" , par contre toi, si..
Pourquoi ils me les ont retourné ?? C est une très bonne question à laquelle je ne peux vous répondre car derrière ils M ont mis en arriéré de paiement. Autant de dysfonctionnement qui m ont mis en difficulté. Je doute fort de ce retour de chèques, car bizarrement j avais eu une désaccord le jour de la remise de ces chèques avec mon interlocutrice. Je pense réellement à une mauvaise foi car ils auraient dû me mettre mes chèques à l accueil si vraiment ils voulaient que je les récupère ou encore me les renvoyer par LRAC. D oú ma question, est ce légal de renvoyer des cheques bancaire en envoi simple ?
Poisson92100
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Modifié le 13 juin 2017 à 15:01
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Donc si vos cheques sont présumés perdus demandez leur une lettre de désistement
La législation juridique et financière évolue en permanence...