Droit du locataire de refuser le diagnistique surface

Stephanie.rousseau74 Messages postés 2 Statut Membre -  
Stephanie.rousseau74 Messages postés 2 Statut Membre -
Pour éviter la révision des loyers lors du renouvellement du bail de 3 ans d'un appartement loi 89 le Locataire peut il - et en a til le droit - de refuser que le propriétaire effectue un métrage de la surface habitable en plus du DPE ? Via un diagnostiqueur agréé ? Merci de votre réponse rapide.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonsoir

    Non le locataire n'a rien à dire, néanmoins cela ne pourra engendrer de hausse de loyer autre que celle de l'indice
    2
    1. Stephanie.rousseau74 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci de votre conseil rapide et éclairé
      0

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