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Droit du locataire de refuser le diagnistique surface

Stephanie.rousseau74 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 12 juin 2017 à 23:12
Stephanie.rousseau74 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 13 juin 2017 à 00:12
Pour éviter la révision des loyers lors du renouvellement du bail de 3 ans d'un appartement loi 89 le Locataire peut il - et en a til le droit - de refuser que le propriétaire effectue un métrage de la surface habitable en plus du DPE ? Via un diagnostiqueur agréé ? Merci de votre réponse rapide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
13 juin 2017 à 00:03
Bonsoir

Non le locataire n'a rien à dire, néanmoins cela ne pourra engendrer de hausse de loyer autre que celle de l'indice
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Stephanie.rousseau74 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017
13 juin 2017 à 00:12
Merci de votre conseil rapide et éclairé
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