Location NoN repeinte en blanc
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire a repeint certains murs du logements en vert pomme et gris.
Il est spécifié dans le bail que les murs doivent être blanc le jour du départ.
Ce n est évidement pas le cas d ou ma question : puis je lui déduire de sa caution et si oui à quelle hauteur de montant
D avance merci
Bonne journée
Ma locataire a repeint certains murs du logements en vert pomme et gris.
Il est spécifié dans le bail que les murs doivent être blanc le jour du départ.
Ce n est évidement pas le cas d ou ma question : puis je lui déduire de sa caution et si oui à quelle hauteur de montant
D avance merci
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5 réponses
S'agissant de simples considérations d'aspect, de surface, et non pas d'état technique, il n'est pas exclu que si une retenue est réalisée sur le dépôt de garantie, le locataire puisse se retourner pour clause abusive incluse dans le contrat.
Qu'il a certes signé, mais, les goûts et le couleurs étant ce qu'on sait, qui peut être considéré comme imposant des travaux de décoration supplémentaires inutiles au locataire au-delà de ses simples obligations contractuelles de rendre le logement dans un bon état d'entretien et de propreté.
Ce serait un peu comme l'obliger à remplacer un revêtement de sol qu'il a posé, neuf et à ses frais, au motif qu'il est bleu et que vous préférez de toute force le mauve....
Qu'il a certes signé, mais, les goûts et le couleurs étant ce qu'on sait, qui peut être considéré comme imposant des travaux de décoration supplémentaires inutiles au locataire au-delà de ses simples obligations contractuelles de rendre le logement dans un bon état d'entretien et de propreté.
Ce serait un peu comme l'obliger à remplacer un revêtement de sol qu'il a posé, neuf et à ses frais, au motif qu'il est bleu et que vous préférez de toute force le mauve....
Bonjour,
Je confirme, si besoin est, la réponse de BmV (celle de Poisson est tout à fait fantaisiste) : vous n'avez pas à imposer de couleurs (sauf vraiment extravagantes) à votre locataire ...
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Je confirme, si besoin est, la réponse de BmV (celle de Poisson est tout à fait fantaisiste) : vous n'avez pas à imposer de couleurs (sauf vraiment extravagantes) à votre locataire ...
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
" une modification esthétiques "non standard" peut être une faute " : et quelle est la définition juridique d'une "esthétique standard" ????
Merci par avance.
" vous pouvez facturer le "dégât" en vous basant " : certes.
C'est exact.
Mais .... de que "dégât" parlons-nous ?
Le mur est entier, sans trous, sans traces, sans impacts, peint proprement, moi je n'appelle pas ça du "dégât" ...
Merci par avance.
" vous pouvez facturer le "dégât" en vous basant " : certes.
C'est exact.
Mais .... de que "dégât" parlons-nous ?
Le mur est entier, sans trous, sans traces, sans impacts, peint proprement, moi je n'appelle pas ça du "dégât" ...
Au lieu de vous battre :
loi de juillet 89 article 7 :
"ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire"
Jurisprudence :
"en matière de peinture, il ne peut être reproché au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale des lieux de par leur originalité (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995). La solution a été confirmée à propos d'une peinture rouge vif (Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005) ou plus récemment pour le choix de couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) à la place des couleurs passe-partout initiales (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008) "
C'est au juge d'apprecier si les couleurs sont excentrique ou non en fonction de la pièce.
a priori vert pomme et gris restent de l'ordre du raisonnable.
En l'état, rien n'empêche le propriétaire de demander réparation si il estime que cela va le pénaliser dans la relocation.
En cas de contestation du locataire, il faudra être capable de le justifier devant le tribunal, et ce n'est pas gagné...
le jeu n'en vaut pas forcément la chandelle.
loi de juillet 89 article 7 :
"ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire"
Jurisprudence :
"en matière de peinture, il ne peut être reproché au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale des lieux de par leur originalité (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995). La solution a été confirmée à propos d'une peinture rouge vif (Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005) ou plus récemment pour le choix de couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) à la place des couleurs passe-partout initiales (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008) "
C'est au juge d'apprecier si les couleurs sont excentrique ou non en fonction de la pièce.
a priori vert pomme et gris restent de l'ordre du raisonnable.
En l'état, rien n'empêche le propriétaire de demander réparation si il estime que cela va le pénaliser dans la relocation.
En cas de contestation du locataire, il faudra être capable de le justifier devant le tribunal, et ce n'est pas gagné...
le jeu n'en vaut pas forcément la chandelle.
Jurisprudence inverse pour confirmer l'appréciation du juge :
"suite peinture rouge vif de la totalité d'une chambre, en rose les carreaux de faïence autour de la baignoire et du lavabo, en vert les encadrements de la salle de bains, en rose les murs du salon et en vert les plinthes et la porte. La cour d'appel (Grenoble 2011) laisse à la charge du locataire une somme de 2 000€"
"suite peinture rouge vif de la totalité d'une chambre, en rose les carreaux de faïence autour de la baignoire et du lavabo, en vert les encadrements de la salle de bains, en rose les murs du salon et en vert les plinthes et la porte. La cour d'appel (Grenoble 2011) laisse à la charge du locataire une somme de 2 000€"
Je ne vois rien qui dise le contraire de ce que j'ai dit, d'une part et d'autre part, cela confirme que le bailleur n'a rien à demander à son locataire, sauf s'il veut l'assigner au tribunal puisque seul le juge peut trancher en la matière ...
Et encore OK avec BmV : la peinture n'est pas une transformation du logement !
Et encore OK avec BmV : la peinture n'est pas une transformation du logement !
Certes.
Mais dans ce cas-là, on est vraiment dans la fantaisie la plus totale et surtout la plus étendue et non seulement contenue à deux murs ...
Je dois bien avouer que malgré un taux de tolérance visuel assez lâche, je ne me vois pas vivre au quotidien dans un tel environnement bariolé à l'extrême.
" "ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire" " : là, les locaux n'ont pas été transformés ; il n'y a pas eu rajout ou suppression de cloisons ou de fenêtres, juste un changement purement cosmétique de l'aspect.
" En cas de contestation du locataire, il faudra être capable de le justifier " : en effet.
Mais dans ce cas-là, on est vraiment dans la fantaisie la plus totale et surtout la plus étendue et non seulement contenue à deux murs ...
Je dois bien avouer que malgré un taux de tolérance visuel assez lâche, je ne me vois pas vivre au quotidien dans un tel environnement bariolé à l'extrême.
" "ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire" " : là, les locaux n'ont pas été transformés ; il n'y a pas eu rajout ou suppression de cloisons ou de fenêtres, juste un changement purement cosmétique de l'aspect.
" En cas de contestation du locataire, il faudra être capable de le justifier " : en effet.
Merci a tous pour vos réponses
Le vert et le gris ne me pose aucun soucis c est plutôt le non respect du bail il y est bien stipulé que les murs doivent être repeint
Pour moi c est un contrat entre propriétaire et locataire qui doit être respecté en tout cas c est l idée que je m en faisais
les précédents locataires me demandaient des autorisations écritures et on repeint les murs en blancs avant leur départ
Le bail n est donc pas correct ?
Quel est cet article de loi dont vous parlez tous dans vos commentaires svp ?
D avance merci
Le vert et le gris ne me pose aucun soucis c est plutôt le non respect du bail il y est bien stipulé que les murs doivent être repeint
Pour moi c est un contrat entre propriétaire et locataire qui doit être respecté en tout cas c est l idée que je m en faisais
les précédents locataires me demandaient des autorisations écritures et on repeint les murs en blancs avant leur départ
Le bail n est donc pas correct ?
Quel est cet article de loi dont vous parlez tous dans vos commentaires svp ?
D avance merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprend votre réponse mais n'oublions pas que c'est la locataire qui a modifié le blanc initial
Les tribunaux estiment en général qu'une modification esthétiques "non standard" peut être une faute...la question se résume à savoir si gris et vert sont des couleurs dépréciant la "locativité" du logement !
La jurisprudence dit ceci exactement : pas de couleurs trop violentes (rouge, violet, noir) notamment dans la salle de vie, mais le rouge a été accepté dans des toilettes et le noir dans la salle de bain ...
et la question posée n'est pas de savoir s'il a risque de contentieux mais combien il peut retenir...
a lui d'évaluer s'il s'agit d'un "dégât" ou pas
La question n'est pas de savoir combien il peut retenir, mais s'il a le droit de retenir quoi que ce soit !! et la réponse est "non" !!
et celui qui m'a mis -1 est un abruti qui ne connait ni la loi à ce sujet, ni la jurisprudence et qui ferait mieux de rester discret !!