Non paiement de loyer à usage professionnel

Christian - 11 juin 2017 à 14:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juin 2017 à 22:44
Bonjour , depuis Mars de cette année , mon locataire ne me paye plus le loyer et a mis volontaire fin à notre contrat de bail qui se termine en Juin 2018 prétextant qu'il ne pouvait plus faire face aux charge sans me donner la procédure collective si toute fois elle existe , je souhaiterai comment faire pour vérifier la véracité de ce qu'il avance et comment faire pour me faire payer les créances. Merci de bien vouloir me fournir renseignement
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
11 juin 2017 à 22:44
Vérifiez sur infogreffe ou société.com
si la société est toujours en activité

reprenez le local si il vous le propose
et engager une procédure devant le tribunal de commerce pour les impayés
(si la société existe toujours)
vous pouvez consulter un huissier de justice ou un avocat
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