Congé bail
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Manon2103
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11 juin 2017 à 01:24
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 juin 2017 à 02:14
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djivi38
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Modifié le 11 juin 2017 à 01:55
Modifié le 11 juin 2017 à 01:55
bonjour,
Loi du 06 07 1989 : un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers).
Votre bail signé fin avril 2016 est valable au minimum jusqu'en avril 2019 et si votre propriétaire veut résilier votre bail pour - et uniquement pour - les 3 raisons énumérées ci-dessus, vous devrez recevoir son congé avant fin octobre 2018. Pendant le préavis du bailleur (dans votre cas, de fin oct 2018 à fin avril 2019), le locataire peut partir quand il veut (au + tard le dernier jour du préavis du bailleur) SANS avoir à donner son propre préavis, et sous réserve bien sûr de faire l'EDL sortant & de restituer les clés. Il devra, dans ce cas, loyer et charges jusqu'au jour de la remise des clés.
En conclusion : le congé de votre bailleur n'est pas valable et vous pouvez rester au minimum jusqu'à la fin de votre bail.
=» Faire un courrier à votre bailleur dans ce sens R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
Cdt.
--
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Loi du 06 07 1989 : un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers).
Votre bail signé fin avril 2016 est valable au minimum jusqu'en avril 2019 et si votre propriétaire veut résilier votre bail pour - et uniquement pour - les 3 raisons énumérées ci-dessus, vous devrez recevoir son congé avant fin octobre 2018. Pendant le préavis du bailleur (dans votre cas, de fin oct 2018 à fin avril 2019), le locataire peut partir quand il veut (au + tard le dernier jour du préavis du bailleur) SANS avoir à donner son propre préavis, et sous réserve bien sûr de faire l'EDL sortant & de restituer les clés. Il devra, dans ce cas, loyer et charges jusqu'au jour de la remise des clés.
En conclusion : le congé de votre bailleur n'est pas valable et vous pouvez rester au minimum jusqu'à la fin de votre bail.
=» Faire un courrier à votre bailleur dans ce sens R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
Cdt.
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« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonsoir merci beaucoup pour votre réponse cela me rassure je doit donc faire une lettre avec accusé de réception en contestant leur congé? Cordialement
djivi38
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11 juin 2017 à 02:14
11 juin 2017 à 02:14
OUI. =» Faire un courrier à votre bailleur dans ce sens R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.
Rappelez-leur la loi du 06 07 1989 : « un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers). »
Cdt.
Rappelez-leur la loi du 06 07 1989 : « un propriétaire-bailleur ne peut donner congé à son locataire que en fin de bail et en respectant un préavis de 6 si location vide (3 pour location meublée), par courrier R+AR (ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) en y précisant le motif de la résiliation du bail (congé pour vente, pour reprise pour lui/sa famille ou pour motif légitime & sérieux, comme impayés de loyers). »
Cdt.
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