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Droit d enlever un droit de passage

celine54 - 9 juin 2017 à 11:41
 dd - 9 juin 2017 à 13:10
Bonjour,
en 2003 le conseil municipal de ma commune me donne un droit de passage j ai la photocopie de l extrait du registre des délibérations du conseil municipal
aujourd’hui le conseil actuel me dit que se papier ne vaut rien et veulent ma supprimer le droit de passage
quand penser vous ???

2 réponses

Réponse 1 / 2
dd
9 juin 2017 à 13:10
Il aurais fallu passer chez le notaire pour faire un actes a l'époque.

une délibérations du conseil municipal peu être annuler par un autre !!!!

Vous êtes enclavé ?
1
Réponse 2 / 2
;;
9 juin 2017 à 11:55
Bonjour
Qu'en pensez-vous? Rien du tout, il faut disposer du document pour miner sa valeur juridique.
0

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