Assurance-vie don ou sucession : coût

Question

Bonjour,
J'ai déposé sur un compte Afer assurance-vie entre 1994 et 2010 soit avant mes 70 ans, des sommes dont le capital s'élève aujourd'hui de 145000 €.
Le bénéficiaire déclaré est  un de mes enfants.
 1) Je voudrais savoir de combien il serait taxé si mon décès intervenait maintenant en utilisant cette somme pour l'achat d'un appartement ? 
2) A combien ses droits de succession s'élèveraient ?
3) Aurait-il à craindre un action en justice de mon autre enfant non bénéficiaire ?

Poisson92100 · Answer

Aura-t-il à craindre un action en justice de mon autre enfant non bénéficiaire ?
L'assurance vie est hors succession mais il y a de nombreux cas particulier

si cette assurance ne dépasse pas la quotité disponible aucun risque...sinon cela sera au cas particulier


vous voulez vraiment avantager l'un des deux ?

condorcet · Answer

1) Je voudrais savoir de combien il serait taxé si mon décès intervenait maintenant en utilisant cette somme pour l'achat d'un appartement ? 
Pourquoi ne le serait-il pas ?
Pour pouvoir réinvestir, nécessairement le contrat est dénoué (donc après votre décès). 
Il perçoit la prime d'assurance-vie qui sera soumise à la législation en vigueur à ce moment-là.
Le fait d'employer les fonds dans l'acquisition d'un bien immobilier n'a aucune incidence sur la taxation de l'indemnité versée par la société d'assurance-vie.

2) A combien ses droits de succession s'élèveraient ? 
Législation en vigueur :
(copier-coller)
Droits de succession sur l'assurance-vie
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance+vie&cur=3&url=%2F

3) Aurait-il à craindre un action en justice de mon autre enfant non bénéficiaire ?
Fort probable si ses droits dans la "réserve" sont manifestement piétinés.
La Justice statuera si nécessaire.

Assurance-vie don ou sucession : coût

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