Raccordement EDF sur terrain et reseau privé
dydy7389
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour, j'ai construit il y a plus de 20ans ma maison au bout d'un chemin d'environ 100m de long , pour l'alimenter en électricité j'ai du faire une tranchée et tirer les gaines câbles ect ce qui m'a couté pas mal d'argent
Aujourd'hui une maison est en construction sur le terrain mitoyen au mien
Pour les travaux EDF a branché un compteur de chantier en se branchant sur le mien, pour le branchement ils sont venu sur mon terrain sans me prévenir , est ce légal et est ce qu'ils ont le droit de partir de mon compteur pour le branchement définitif de cette nouvelle construction ? donc tout bénéfice pour la personne qui construit puisqu'il se servent de ma tranché et des gaines que j'avais tiré sur 100 mètres pour passer le cable EDF
merci
cordialement
Aujourd'hui une maison est en construction sur le terrain mitoyen au mien
Pour les travaux EDF a branché un compteur de chantier en se branchant sur le mien, pour le branchement ils sont venu sur mon terrain sans me prévenir , est ce légal et est ce qu'ils ont le droit de partir de mon compteur pour le branchement définitif de cette nouvelle construction ? donc tout bénéfice pour la personne qui construit puisqu'il se servent de ma tranché et des gaines que j'avais tiré sur 100 mètres pour passer le cable EDF
merci
cordialement
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Arkana0
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Le sujet date de Juin. J'y ai surtout répondu au cas où quelqu'un tombe dessus via une recherche.
Bonjour,
Le réseau publique de distribution d'électricité est, comme son nom l'indique publique et donc à la disposition de tous.
En temps normal, les communes financent les travaux dit "d'extension du réseau" mais peuvent s'en décharger si la construction ne suit pas le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce qui a dû vraisemblablement être le cas pour vous. Maintenant que le réseau est posé, tout un chacun peut en profiter.
Pour l'installation des compteurs, votre description est un peu floue. A vous lire on croirait qu'il se sont branché en aval, ce qui m'étonnerait fort car ça complique les choses pour eux aussi. Toutefois le compteur ne vous appartient pas et Enedis (et ses sous-traitants) peuvent l'utiliser à leur guise. Veillez simplement à ne pas être facturé de la consommation du chantier !
Pour le fait de pénétrer sur votre terrain, ils n'en ont pas le droit si votre point de livraison (le compteur il me semble) est en limite de propriété. Autrement, il y a certainement une servitude qui a été établie, Enedis en ayant besoin pour exploiter le réseau.
Le réseau publique de distribution d'électricité est, comme son nom l'indique publique et donc à la disposition de tous.
En temps normal, les communes financent les travaux dit "d'extension du réseau" mais peuvent s'en décharger si la construction ne suit pas le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce qui a dû vraisemblablement être le cas pour vous. Maintenant que le réseau est posé, tout un chacun peut en profiter.
Pour l'installation des compteurs, votre description est un peu floue. A vous lire on croirait qu'il se sont branché en aval, ce qui m'étonnerait fort car ça complique les choses pour eux aussi. Toutefois le compteur ne vous appartient pas et Enedis (et ses sous-traitants) peuvent l'utiliser à leur guise. Veillez simplement à ne pas être facturé de la consommation du chantier !
Pour le fait de pénétrer sur votre terrain, ils n'en ont pas le droit si votre point de livraison (le compteur il me semble) est en limite de propriété. Autrement, il y a certainement une servitude qui a été établie, Enedis en ayant besoin pour exploiter le réseau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...