Problème application de l'article 33...
aurvial
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8 juin 2017 à 11:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2017 à 15:02
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A voir également:
- Jurisprudence article 33 de la loi du 10 juillet 1965
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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rambouillet41
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8 juin 2017 à 13:50
8 juin 2017 à 13:50
Bonjour,
L'article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien, mais pour les travaux de modification, création et transformation, ce qui est logique puisqu'il y modification de votre investissement initial. Pour l'entretien, tout proprio ou copro doit prendre en charge la remise en ordre de la vétusté d'un quelconque élément de son investissement initial...
L'article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien, mais pour les travaux de modification, création et transformation, ce qui est logique puisqu'il y modification de votre investissement initial. Pour l'entretien, tout proprio ou copro doit prendre en charge la remise en ordre de la vétusté d'un quelconque élément de son investissement initial...