Problème application de l'article 33...
aurvial
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8 juin 2017 à 11:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 juin 2017 à 15:02
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 juin 2017 à 15:02
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rambouillet41
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8 juin 2017 à 13:50
8 juin 2017 à 13:50
Bonjour,
L'article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien, mais pour les travaux de modification, création et transformation, ce qui est logique puisqu'il y modification de votre investissement initial. Pour l'entretien, tout proprio ou copro doit prendre en charge la remise en ordre de la vétusté d'un quelconque élément de son investissement initial...
L'article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien, mais pour les travaux de modification, création et transformation, ce qui est logique puisqu'il y modification de votre investissement initial. Pour l'entretien, tout proprio ou copro doit prendre en charge la remise en ordre de la vétusté d'un quelconque élément de son investissement initial...