Problème application de l'article 33...
aurvial
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons demandé des copropriétaires et moi même l'application de l'article 33 suite à un vote pour des travaux de réfection de la toiture.
Nous étions opposé à ce vote qui est malgré tout passé, nous avons envoyé un courrier en recommandé et demandé l'application de l'article 33.
La régie nous refuse cette application, ci dessous la réponse:
"l'article 33 de la Loi du 10 juillet 1965 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. En effet, le paiement différé n'est applicable qu'aux travaux relevant de l'article 30 de la même loi (travaux d'amélioration votés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) alors que les travaux voté en 2016 ne sont que des travaux d'entretien."
Est ce que la réponse est valable?
Je ne trouve nul part dans l'article 33 l'obligation que ce soit des travaux d'amélioration.
Pourriez vous me renseigner?
cordialement
aurélie
Nous avons demandé des copropriétaires et moi même l'application de l'article 33 suite à un vote pour des travaux de réfection de la toiture.
Nous étions opposé à ce vote qui est malgré tout passé, nous avons envoyé un courrier en recommandé et demandé l'application de l'article 33.
La régie nous refuse cette application, ci dessous la réponse:
"l'article 33 de la Loi du 10 juillet 1965 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. En effet, le paiement différé n'est applicable qu'aux travaux relevant de l'article 30 de la même loi (travaux d'amélioration votés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) alors que les travaux voté en 2016 ne sont que des travaux d'entretien."
Est ce que la réponse est valable?
Je ne trouve nul part dans l'article 33 l'obligation que ce soit des travaux d'amélioration.
Pourriez vous me renseigner?
cordialement
aurélie
A voir également:
- Article 33 loi du 10 juillet 1965
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
4 réponses
Bonjour,
L'article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien, mais pour les travaux de modification, création et transformation, ce qui est logique puisqu'il y modification de votre investissement initial. Pour l'entretien, tout proprio ou copro doit prendre en charge la remise en ordre de la vétusté d'un quelconque élément de son investissement initial...
L'article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien, mais pour les travaux de modification, création et transformation, ce qui est logique puisqu'il y modification de votre investissement initial. Pour l'entretien, tout proprio ou copro doit prendre en charge la remise en ordre de la vétusté d'un quelconque élément de son investissement initial...
Bonjour
l'art 33 commence par "travaux"...ce qui exclut l'entretien
ce blog a le même point de vu que votre syndic :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/copropriete-nouveau-avec-paiement-differe-10570.htm
Pour moi c'est applicable uniquement si la réfection de la toiture n'est pas à l'identique et accompagné par exemple de travaux d'isolation
Y a t-il plus que l'identique ?
l'art 33 commence par "travaux"...ce qui exclut l'entretien
ce blog a le même point de vu que votre syndic :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/copropriete-nouveau-avec-paiement-differe-10570.htm
Pour moi c'est applicable uniquement si la réfection de la toiture n'est pas à l'identique et accompagné par exemple de travaux d'isolation
Y a t-il plus que l'identique ?
Bonjour,
Il y a aussi l'isolation de la toiture, le passage en goulotte de câble, les chapeaux des cheminés.
Initialement on avait voté pour la réfection de la toiture.
cordialement
Aurélie Vial
Il y a aussi l'isolation de la toiture, le passage en goulotte de câble, les chapeaux des cheminés.
Initialement on avait voté pour la réfection de la toiture.
cordialement
Aurélie Vial
article 24...à mon avis à tord si on a inclut l'isolation dans la décision....mais si l'AG a plus de deux mois il n'y a plus de contestation possible et donc plus de contester quoi que ce soit
SAUF si la création d'une isolation qui n'apparaissait pas dans la décision et pas dans les devis présenté a été rajouté !
EST CE LE CAS ?
SAUF si la création d'une isolation qui n'apparaissait pas dans la décision et pas dans les devis présenté a été rajouté !
EST CE LE CAS ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...