Problème application de l'article 33...

aurvial - 8 juin 2017 à 11:57
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 8 juin 2017 à 15:02
Bonjour,
Nous avons demandé des copropriétaires et moi même l'application de l'article 33 suite à un vote pour des travaux de réfection de la toiture.
Nous étions opposé à ce vote qui est malgré tout passé, nous avons envoyé un courrier en recommandé et demandé l'application de l'article 33.
La régie nous refuse cette application, ci dessous la réponse:
"l'article 33 de la Loi du 10 juillet 1965 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. En effet, le paiement différé n'est applicable qu'aux travaux relevant de l'article 30 de la même loi (travaux d'amélioration votés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) alors que les travaux voté en 2016 ne sont que des travaux d'entretien."

Est ce que la réponse est valable?
Je ne trouve nul part dans l'article 33 l'obligation que ce soit des travaux d'amélioration.

Pourriez vous me renseigner?
cordialement
aurélie
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4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9522 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 518
8 juin 2017 à 13:50
Bonjour,

L'article 33 ne s'applique pas aux travaux d'entretien, mais pour les travaux de modification, création et transformation, ce qui est logique puisqu'il y modification de votre investissement initial. Pour l'entretien, tout proprio ou copro doit prendre en charge la remise en ordre de la vétusté d'un quelconque élément de son investissement initial...
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