Licenciement maladie

sylviecharlot Messages postés 2 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Le comité d'entreprise est il sollicite lors d'un licenciement pour maladie personnelle?
Ordialement
Je précise bien PERSONNELLE et non professionnelle
Merci

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 390
     
    Bonjour à vous aussi, 

    La Cour de cassation vient de le rappeler, dans sa décision du 14 juin 2016 (n° 14-23.825), approuvant la Cour d’appel d’avoir considéré comme inopérante la consultation du comité d’entreprise à la place des DP.
    ocean-avocats.com


    CB
    0

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