Licenciement maladie
sylviecharlot
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le comité d'entreprise est il sollicite lors d'un licenciement pour maladie personnelle?
Ordialement
Je précise bien PERSONNELLE et non professionnelle
Merci
Ordialement
Je précise bien PERSONNELLE et non professionnelle
Merci
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1 réponse
Bonjour à vous aussi,
CB
La Cour de cassation vient de le rappeler, dans sa décision du 14 juin 2016 (n° 14-23.825), approuvant la Cour d’appel d’avoir considéré comme inopérante la consultation du comité d’entreprise à la place des DP.
ocean-avocats.com
CB
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