Licenciement maladie
sylviecharlot
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Modifié le 7 juin 2017 à 16:01
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 juin 2017 à 15:27
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 juin 2017 à 15:27
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hoquei44
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7 juin 2017 à 15:27
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Bonjour à vous aussi,
CB
La Cour de cassation vient de le rappeler, dans sa décision du 14 juin 2016 (n° 14-23.825), approuvant la Cour d’appel d’avoir considéré comme inopérante la consultation du comité d’entreprise à la place des DP.
ocean-avocats.com
CB
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