Donation suivi de vente

je vous remercie pour cette analyse très interessante je vous livre pour information la réponse que m'a delivré roudoudou 22 sur la question que je posais sur le delai demandé par le notaire de douze mois pour effectuer une cession proche de la donation ce qui me pose LE PLUS GROS PROBLEME puisque le notaire ne veut pas signé le compromis par peur de sanction
" pour en finir merci de m'expliquer pourquoi le notaire estime le délai a 12 mois plutôt que 6 ou 3 ou 2 mois pour être crédibles auprès des services fiscaux ????
Il tient compte de la jurisprudence en la matière.
Ce modus operandi , de donner à son fils qui redonnait aussitôt à son fils (par ex) ce qui aboutissait consentir donation par le grand-père à son petit-fils (abus de droit) a été "inventé" (car chez certains l'imagination est fertile) il y a un une trentaine d'années.
Jusqu'au jour où l'administration, s'étant aperçu que le virus de propageait, a commencé à ruer dans les brancards.
Il s'en est suivi des instances en justice entre elle et le contribuable pas du tout du même avis, soutenant contre vents et marées que l'on pouvait "construire" sa démarche tout autant qu'aucun texte ne s'y opposait.
La bonne blague !
Suivant les juridictions le résultat penchait tantôt l'autre pour tantôt pour l'autre suivant le cas particulier. Or, tous les cas sont "particuliers".
La Cour de Cassation a été saisie plusieurs fois.
L'administration a fait sienne la doctrine de la Cour Suprême selon laquelle ces opérations consécutives et très rapprochées n'étaient autres qu'un "abus de droit" sauf si elles étaient éloignées, fixant ainsi l'écart à une année.
Tout le monde s'en tient à cette doctrine puisqu'elle est celle de l'administration et que la Loi protège le contribuable en ce sens qu'il ne peut être coupable de quoi que ce soit s'il a respecté la doctrine de l'administration, le mettant ainsi à l'abri des changements de doctrine ou de son non-respect de la part d'un fonctionnaire (ce qui se produit fréquemment)
Voilà la petite histoire.

Juste une dernière précision le prix auquel mes enfant vendront leur parcelle est légèrement inférieur au prix du marché local dont l’intérêt et le positionnement rapide des acheteurs mais ils en ont besoin pour leurs projets personnels attendre pour les réaliser un an parait être une complète aberration
UN GRAND MERCI POUR TOUS CES ECHANGES TRÈS INSTRUCTIFS

dans les faits c'est hasard qui a fait que mes enfants ont trouvé acquereurs rapidement sans vouloir trompé quique ce soit
la donation aurait lieu fin juin et le compromis signé en aout et la vente reelle environ 6 mois après ??

merci a vous

il me faudrait aux dires du notaire un an avant que mes enfants puissent vendre leur parcelle pour que les services fiscaux ne nous accusent pas de donation déguisée
C'est exactement ce que je vous ai dit.
La donation déguisée est un terme juridique.
Dans le domaine fiscal, il s'agit d'un "abus de droit".
L'administration engagerait une procédure sur la base des dispositions de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, ce que votre notaire voulait vous éviter au risque de se mettre lui-même en porte-à-faux et d'engager sa responsabilité professionnelle.
(copier-coller)
QU’EST CE QU’UN ABUS DE DROIT (ART. L 64 DU LPF) ?

http://www.cabinet-haddad.com/spip.php?article30=

Faire une vraie donation
« Le choix d'une donation avant cession, plutôt que d'une vente suivie de la donation du produit de cette vente, n'est pas considéré comme un abus de droit, pour l'instant », explique Philippe Reigné professeur de droit (CNAM, Paris). Ce schéma, bien balisé, n'attire pas de critique de la part du comité consultatif pour la répression des abus de droit. « Mais attention, toutefois, que la donation précédant la vente ne soit pas fictive ! » En effet, une donation suppose une intention de se dépouiller irrévocablement du bien donné. Et le vrai problème, c'est ce que l'on fait du prix : pas question de le rétrocéder aux parents donateurs ! « La fraude à la loi est consommée lorsque l'administration s'aperçoit que les parents se sont réapproprié le prix, quel qu'en soit le moyen », prévient Frédéric Roussel, notaire à Lille. Dans un tel cas - par exemple, la remise de l'argent dans une société civile dont moi, donateur, je suis actionnaire majoritaire ou si les enfants, qui ont encaissé le prix, le restituent sous forme de prêt -, l'abus de droit est caractérisé. Il ne faut pas que les donateurs, qui se sont appauvris du bien donné, se réenrichissent par des moyens détournés.

je vous remercie très vivement pour vos tous vos commentaires
pour en finir merci de m'expliquer pourquoi le notaire estime le délai a 12 mois plutôt que 6 ou 3 ou 2 mois pour être crédibles auprès des services fiscaux ????
CDLT

pour en finir merci de m'expliquer pourquoi le notaire estime le délai a 12 mois plutôt que 6 ou 3 ou 2 mois pour être crédibles auprès des services fiscaux ????
Il tient compte de la jurisprudence en la matière.
Ce modus operandi , de donner à son fils qui redonnait aussitôt à son fils (par ex) ce qui aboutissait consentir donation par le grand-père à son petit-fils (abus de droit) a été "inventé" (car chez certains l'imagination est fertile) il y a un une trentaine d'années.
Jusqu'au jour où l'administration, s'étant aperçu que le virus de propageait, a commencé à ruer dans les brancards.
Il s'en est suivi des instances en justice entre elle et le contribuable pas du tout du même avis, soutenant contre vents et marées que l'on pouvait "construire" sa démarche tout autant qu'aucun texte ne s'y opposait.
La bonne blague !
Suivant les juridictions le résultat penchait tantôt l'autre pour tantôt pour l'autre suivant le cas particulier. Or, tous les cas sont "particuliers".
La Cour de Cassation a été saisie plusieurs fois.
L'administration a fait sienne la doctrine de la Cour Suprême selon laquelle ces opérations consécutives et très rapprochées n'étaient autres qu'un "abus de droit" sauf si elles étaient éloignées, fixant ainsi l'écart à une année.
Tout le monde s'en tient à cette doctrine puisqu'elle est celle de l'administration et que la Loi protège le contribuable en ce sens qu'il ne peut être coupable de quoi que ce soit s'il a respecté la doctrine de l'administration, le mettant ainsi à l'abri des changements de doctrine ou de son non-respect de la part d'un fonctionnaire (ce qui se produit fréquemment)
Voilà la petite histoire.